Texte officiel de l’article 1388 du CGI
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Questions fréquentes sur l’article 1388
Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties selon l'article 1388 ?
La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50% pour tenir compte des frais de gestion, assurances, amortissement, entretien et réparations. Cette base est ensuite multipliée par les taux votés par les collectivités locales.
Que représente l'abattement de 50% prévu à l'article 1388 du CGI ?
L'abattement de 50% est une déduction forfaitaire qui couvre les frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation supportés par le propriétaire. Il s'applique automatiquement sur la valeur locative cadastrale avant application des taux d'imposition.
Ce que dit l’article 1388 du CGI
L’article 1388 du Code général des impôts définit les modalités de calcul de la taxe foncière propriétés bâties. Ce texte fondamental établit que l’impôt est assis sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers bâtis, déterminée selon les règles fixées aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B. Point crucial : un abattement forfaitaire de 50% s’applique automatiquement sur cette valeur locative pour tenir compte des charges inhérentes à la propriété immobilière.
Application pratique de l’abattement de 50%
Calcul concret pour les TPE/PME
Prenons l’exemple d’un local commercial d’une PME avec une valeur locative cadastrale de 20 000 €. Après application de l’abattement taxe foncière de 50%, la base imposable devient 10 000 €. Si les taux cumulés des collectivités s’élèvent à 35%, la taxe foncière sera de 3 500 €. Cette réduction substantielle allège significativement la fiscalité immobilière des entreprises.
Impact pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales propriétaires de leurs locaux bénéficient pleinement de cet abattement. Un cabinet avec une valeur locative de 15 000 € ne paiera la taxe que sur une base de 7 500 €, soit une économie directe de 50% sur l’assiette d’imposition.
Cas des auto-entrepreneurs propriétaires
L’auto-entrepreneur utilisant son domicile à usage mixte (habitation et professionnel) voit la partie professionnelle soumise à cette règle d’abattement, réduisant d’autant sa charge fiscale foncière.
Points d’attention essentiels
L’abattement de 50% est automatique et ne nécessite aucune démarche du contribuable. Il couvre forfaitairement tous les frais de gestion immobilier : assurances, entretien, réparations, amortissement et frais de gestion. Cette déduction forfaitaire empêche toute déduction complémentaire de frais réels. La valeur locative cadastrale servant de base peut être révisée lors des réévaluations générales ou des changements de consistance des biens.
Articles du CGI liés
L’article 1388 s’articule avec les articles 1494 à 1508 définissant l’évaluation des propriétés bâties, et les articles 1516 à 1518 B concernant les modalités d’évaluation spécifiques. L’article 1388 bis complète le dispositif avec des abattements spécifiques au logement social, tandis que l’article 1388-0 organise la transition des abattements suite à la réforme de la taxe d’habitation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Nous recommandons de vérifier régulièrement la cohérence entre la valeur locative cadastrale et la réalité du marché, notamment lors d’aménagements ou de changements d’usage. Une déclaration de changement de consistance peut parfois s’avérer nécessaire pour actualiser la base d’imposition.