Texte officiel de l’article 1388 nonies du CGI
I.-La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières dont la société Poste Immo détient, directement ou indirectement, l’intégralité du capital fait l’objet d’un abattement dont le taux est fixé chaque année par décret, dans la limite de 10 %, lorsque ces immeubles sont loués ou mis à la disposition de la société anonyme La Poste par leurs propriétaires et sont exclusivement affectés à une ou plusieurs activités mentionnées au I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. II.-Pour bénéficier de l’abattement prévu au I du présent article, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, tous les éléments d’identification des immeubles. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Questions fréquentes sur l’article 1388 nonies
Quel est le taux d'abattement prévu par l'article 1388 nonies du CGI ?
L'abattement sur la taxe foncière des immeubles de Poste Immo loués à La Poste peut atteindre 10% maximum. Le taux exact est fixé chaque année par décret et s'applique sur la base d'imposition.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de l'article 1388 nonies ?
Les immeubles doivent appartenir à des SCI détenues intégralement par Poste Immo, être loués à La Poste et exclusivement affectés aux activités du service public postal. Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier.
Ce que dit l’article 1388 nonies du CGI
L’article 1388 nonies du CGI institue un régime fiscal spécifique pour les immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières (SCI) contrôlées par Poste Immo. Ce dispositif prévoit un abattement sur la taxe foncière des propriétés bâties pouvant atteindre 10% maximum, dont le taux est fixé annuellement par décret. Cette mesure s’applique exclusivement aux immeubles loués ou mis à disposition de La Poste pour ses activités de service public postal définies par la loi du 2 juillet 1990.
Application pratique du dispositif
Conditions d’éligibilité strictes
Pour bénéficier de cet abattement taxe foncière La Poste, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : l’immeuble doit appartenir à une SCI détenue intégralement par Poste Immo, être loué exclusivement à La Poste, et servir uniquement aux activités postales. Par exemple, un bureau de poste de 200 m² avec une valeur locative de 50 000 € pourrait bénéficier d’un abattement de 5 000 € si le taux est fixé à 10%.
Démarches administratives obligatoires
Le redevable doit impérativement déposer une déclaration au service des impôts fonciers avant le 1er janvier de l’année d’application. Cette déclaration, établie sur un modèle administratif, doit comporter tous les éléments d’identification de l’immeuble. En cas de dépôt tardif, l’abattement ne s’applique qu’à partir de l’année suivant la déclaration, entraînant une perte financière significative.
Impact pour les différents secteurs d’activité
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises intervenant dans la gestion immobilière de Poste Immo doivent maîtriser ce dispositif pour optimiser la fiscalité de leurs clients. Une SCI possédant un portefeuille de 10 bureaux de poste pourrait ainsi économiser plusieurs milliers d’euros annuellement sur sa taxe foncière.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et fiscaux accompagnant les structures du groupe La Poste doivent intégrer cette spécificité dans leurs analyses. La complexité des conditions d’éligibilité nécessite une expertise pointue pour sécuriser l’application de l’abattement.
Pour les auto-entrepreneurs en conseil
Bien que ce dispositif concerne spécifiquement l’écosystème La Poste, les consultants indépendants doivent connaître ces mécanismes sectoriels pour apporter une valeur ajoutée à leurs prestations de conseil fiscal immobilier.
Points d’attention essentiels
Le caractère exclusif de l’affectation aux activités postales constitue un point de vigilance majeur. Tout changement d’usage, même partiel, fait perdre le bénéfice de l’abattement. La fixation annuelle du taux par décret implique également une veille réglementaire constante pour anticiper les évolutions budgétaires.
Articles du CGI connexes
L’article 1388 nonies s’inscrit dans la série des abattements sectoriels, aux côtés notamment de l’article 1388 quinquies C pour les commerces de proximité et de l’article 1388 octies pour les baux réels solidaires. Cette cohérence législative témoigne de la volonté de soutenir fiscalement certaines activités d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
L’expertise d’AdvizExperts en fiscalité immobilière permet d’accompagner efficacement les structures concernées par ces dispositifs spécialisés. Notre connaissance approfondie des mécanismes d’abattement garantit une optimisation fiscale sécurisée et une anticipation des évolutions réglementaires pour nos clients parisiens.