Texte officiel de l’article 1388 quinquies B du CGI
Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement, peut faire l’objet d’un abattement de 50 %. Pour bénéficier de l’abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration et comportant tous les éléments d’identification des biens. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Questions fréquentes sur l’article 1388 quinquies B
Quel est le montant de l'abattement taxe foncière en cas de pollution environnementale ?
L'abattement prévu par l'article 1388 quinquies B est de 50% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet abattement s'applique uniquement si la commune ou l'EPCI a pris une délibération en ce sens.
Quelle est la date limite pour déclarer l'abattement taxe foncière pollution ?
La déclaration doit être adressée aux services des impôts avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement. En cas de déclaration tardive, l'abattement s'applique seulement à partir du 1er janvier de l'année suivant le dépôt de la déclaration.
Ce que dit l’article 1388 quinquies B du CGI
L’article 1388 quinquies B du Code général des impôts institue un abattement taxe foncière pollution de 50% pour les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général justifié par la pollution environnementale. Cette mesure vise à compenser les désagréments subis par les propriétaires dont les biens sont impactés par une pollution de l’environnement reconnue d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
L’application de cet abattement reste conditionnée à une délibération préalable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME
Une PME propriétaire de ses locaux commerciaux situés près d’une zone industrielle polluée peut bénéficier de cet abattement. Par exemple, pour un bien d’une valeur locative de 20 000€, l’abattement de 50% réduirait la base imposable à 10 000€, générant une économie d’environ 2 000€ par an selon les taux communaux moyens (10%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales propriétaires de leurs bureaux dans des zones impactées par la pollution peuvent solliciter cet abattement. Un cabinet médical situé dans un périmètre de projet d’intérêt général lié à une pollution des sols pourrait ainsi réduire significativement sa taxe foncière, améliorant sa rentabilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur propriétaire de son local professionnel dans une zone polluée peut également prétendre à cet avantage fiscal, sous réserve que sa commune ait délibéré favorablement.
Points d’attention
La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de la première année d’application souhaitée, accompagnée de tous les éléments d’identification des biens. Le retard dans la déclaration entraîne un report d’application à l’année suivante. Il est crucial de vérifier que la commune ou l’EPCI a effectivement pris la délibération autorisant cet abattement, car son application n’est pas automatique.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1639 A bis du CGI concernant les conditions de délibération des collectivités locales, et fait référence à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme définissant les projets d’intérêt général. Il convient également de vérifier la compatibilité avec d’autres dispositifs d’abattement ou d’exonération de taxe foncière.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Notre expertise nous permet d’identifier les dispositifs d’abattement applicables et de gérer les démarches déclaratives dans les délais requis. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale et l’optimisation de vos charges foncières.