Texte officiel de l’article 1389 du CGI
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l’article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s’applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l’un des organismes visés à l’article L. 411-2 du même code ou à une société d’économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l’objet de travaux définis au 1° de l’article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code. Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l’article D. 323-5 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1389
Combien de temps un local doit-il être vacant pour bénéficier du dégrèvement de taxe foncière ?
Le local doit être vacant ou inexploité pendant au moins 3 mois consécutifs. Le dégrèvement s'applique du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois de fin de vacance.
Quelles sont les conditions pour obtenir le dégrèvement de taxe foncière pour vacance ?
Trois conditions cumulatives : la vacance doit être indépendante de votre volonté, durer au minimum 3 mois, et affecter la totalité de l'immeuble ou une partie exploitable séparément.
Ce que dit l’article 1389 du CGI
L’article 1389 du Code général des impôts permet aux propriétaires d’obtenir un dégrèvement taxe foncière vacance lorsque leur bien immobilier subit une période d’inoccupation involontaire. Cette mesure fiscale s’applique aux maisons destinées à la location et aux immeubles à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement couvre la période allant du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle prend fin, sous réserve du respect de conditions strictes définies par la loi.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux commerciaux peuvent bénéficier de ce dispositif en cas d’inexploitation forcée. Par exemple, une boulangerie fermée 4 mois suite à un sinistre indépendant de la volonté du propriétaire pourra obtenir un dégrèvement proportionnel. Le montant économisé peut représenter plusieurs centaines d’euros selon la valeur locative cadastrale du local.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocat contraint de fermer temporairement ses locaux pour des travaux imposés par la copropriété peut prétendre au dégrèvement. La condition d’indépendance de volonté est respectée, et si la fermeture dépasse 3 mois, l’économie fiscale peut atteindre 25 à 30% de la taxe foncière annuelle selon la durée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux mixtes (habitation + activité) ne peuvent bénéficier du dégrèvement que pour la partie professionnelle, à condition qu’elle soit exploitable séparément et réponde aux trois conditions légales.
Points d’attention
La réclamation doit être déposée dans les délais prévus à l’article R.196-5 du Livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement. L’administration fiscale examine rigoureusement le caractère involontaire de la vacance : une fermeture stratégique ou un refus de locataires solvables peut entraîner un rejet de la demande.
Pour les logements sociaux, l’article 1389 III prévoit des dispositions spécifiques avec obligation de présenter l’autorisation de démolir ou la décision de subvention des travaux.
Articles du CGI liés
L’article 1389 s’articule avec l’article R.196-5 du LPF pour les délais de réclamation. Il complète les dispositifs d’allègement fiscal des articles 1390 et 1391 concernant les exonérations liées à l’âge et aux revenus des contribuables.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de constituer un dossier solide dès le début de la vacance. Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre réclamation et l’établissement des preuves du caractère involontaire, optimisant ainsi vos chances d’obtenir ce dégrèvement fiscal souvent méconnu mais potentiellement substantiel.