Texte officiel de l’article 1391 B bis du CGI
Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 , ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B . L’exonération, l’abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1391 B bis
Peut-on être exonéré de taxe foncière en conservant sa maison en étant en EHPAD ?
Oui, l'article 1391 B bis permet une exonération ou un abattement de taxe foncière pour les personnes hébergées durablement en EHPAD qui conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale. Cette mesure s'applique dès l'année suivant l'hébergement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dégrèvement de 100€ en EHPAD ?
Le dégrèvement de 100€ s'applique aux personnes remplissant les conditions de l'article 1391 B du CGI, généralement liées aux revenus modestes. L'exonération totale ou l'abattement concernent ceux répondant aux critères des articles 1390 et 1391.
Ce que dit l’article 1391 B bis du CGI
L’article 1391 B bis du Code général des impôts institue un dispositif de taxe foncière EHPAD hébergement particulièrement avantageux pour les personnes âgées. Cette disposition permet aux contribuables hébergés durablement en établissement spécialisé de bénéficier d’une exonération, d’un abattement ou d’un dégrèvement sur la taxe foncière de leur ancienne résidence principale, à condition d’en conserver la jouissance.
Les établissements concernés incluent les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), les unités de soins de longue durée et tout établissement nécessitant une surveillance médicale constante. Le bénéfice fiscal s’applique dès l’année suivant l’admission en établissement.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME âgés peuvent optimiser leur succession en conservant la propriété de leur résidence principale tout en étant hébergés en EHPAD. Par exemple, un chef d’entreprise de 85 ans payant 2 500€ de taxe foncière annuelle peut obtenir une exonération totale s’il respecte les conditions de revenus de l’article 1391, représentant une économie substantielle pour sa famille.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux retraités bénéficient souvent de revenus dépassant les seuils d’exonération totale mais peuvent prétendre au dégrèvement de 100€. Un avocat retraité en EHPAD conservant son appartement parisien d’une valeur locative de 3 000€ pourra ainsi réduire sa taxe foncière, même avec des revenus confortables.
Pour les auto-entrepreneurs
Les anciens auto-entrepreneurs aux revenus modestes peuvent prétendre à l’exonération complète. Un auto-entrepreneur retraité dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de l’article 1391 (environ 11 200€ pour une personne seule en 2024) bénéficiera d’une exonération totale de sa taxe foncière.
Points d’attention essentiels
La condition de “conservation de la jouissance” est cruciale : le contribuable doit maintenir un lien juridique avec le logement (propriété, usufruit). La simple mise en location ne fait pas perdre le bénéfice, mais la vente définitive y met fin. L’hébergement doit être “durable”, excluant les séjours temporaires. Les démarches doivent être effectuées auprès du service des impôts fonciers avant le 31 décembre de l’année d’imposition.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec les articles 1390 (exonération pour revenus modestes), 1391 (conditions de revenus et d’âge) et 1391 B (dégrèvement de 100€). La coordination de ces textes détermine le niveau d’avantage fiscal : exonération totale, abattement partiel ou dégrèvement forfaitaire selon la situation financière du contribuable.
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