Texte officiel de l’article 1391 B du CGI
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 .
Questions fréquentes sur l’article 1391 B
À partir de quel âge peut-on bénéficier du dégrèvement de 100€ sur la taxe foncière ?
Le dégrèvement de 100€ est accordé automatiquement aux personnes de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sous conditions de revenus. Il faut également que l'immeuble constitue leur habitation principale.
Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier de ce dégrèvement ?
Les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser les limites fixées à l'article 1417 du CGI. Pour 2024, ce plafond est de 11 885€ pour une personne seule et 18 410€ pour un couple marié ou pacsé.
Ce que dit l’article 1391 B du CGI
L’article 1391 B du Code général des impôts institue un dégrèvement taxe foncière seniors de 100€ pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans. Cette mesure sociale vise à alléger la charge fiscale des personnes âgées aux revenus modestes. Le dégrèvement s’applique automatiquement sur la taxe foncière de leur résidence principale, sans démarche particulière à effectuer.
Conditions d’application du dégrèvement
Pour bénéficier de ce dégrèvement de 100€, trois conditions cumulatives doivent être remplies : être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, avoir des revenus inférieurs aux plafonds de l’article 1417 (11 885€ pour une personne seule en 2024), et que l’immeuble constitue l’habitation principale. Important : ce dispositif ne s’applique qu’aux contribuables qui ne bénéficient pas déjà de l’exonération totale prévue à l’article 1391 pour les plus de 75 ans.
Application pratique par profil
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise retraités peuvent cumuler ce dégrèvement avec leurs revenus de gérance majoritaire, à condition de respecter les plafonds de revenus. Par exemple, un ancien gérant percevant une retraite de 950€/mois (11 400€/an) bénéficiera automatiquement des 100€ de réduction.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux à la retraite conservant une activité réduite doivent inclure l’ensemble de leurs revenus (retraite + BNC résiduels) dans le calcul du plafond. Un avocat retraité avec 800€ de pension et 200€ de BNC mensuels reste éligible au dégrèvement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs retraités doivent comptabiliser leur chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. Avec un CA de 8 000€ en prestations de services (abattement 34%), le revenu retenu sera de 5 280€, permettant de bénéficier du dégrèvement.
Points d’attention
Le dégrèvement est accordé d’office par l’administration fiscale, mais il convient de vérifier son application sur l’avis de taxe foncière. En cas d’oubli, une réclamation peut être déposée dans les délais légaux. Attention également aux revenus du conjoint qui s’ajoutent pour les couples mariés ou pacsés, pouvant faire dépasser le plafond de 18 410€.
Articles du CGI liés
L’article 1391 B s’articule avec l’article 1391 (exonération totale pour les plus de 75 ans) et l’article 1390 (exonération pour les bénéficiaires d’allocations). L’article 1417 fixe les plafonds de revenus applicables. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent d’allègements fiscaux progressifs selon l’âge et les revenus.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent aux seniors de vérifier annuellement l’application de ce dégrèvement et d’optimiser leur déclaration de revenus pour rester sous les plafonds. AdvizExperts accompagne ses clients retraités dans l’optimisation de leur fiscalité personnelle et le suivi de leurs droits aux dégrèvements d’impôts locaux.