Texte officiel de l’article 1391 D du CGI
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code, ainsi qu’aux immeubles, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Questions fréquentes sur l’article 1391 D
Quels organismes peuvent bénéficier du dégrèvement de l'article 1391 D ?
Les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte de logement et les organismes agréés peuvent bénéficier de ce dégrèvement sur leur taxe foncière pour les travaux environnementaux prescrits.
Comment demander le dégrèvement de taxe foncière selon l'article 1391 D ?
Le dégrèvement doit être demandé par réclamation dans les délais légaux auprès du service des impôts, en justifiant des dépenses de travaux environnementaux payées l'année précédente.
Ce que dit l’article 1391 D du CGI
L’article 1391 D du Code général des impôts institue un dégrèvement taxe foncière HLM spécifique aux organismes de logement social. Ce dispositif permet aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte de logement et aux organismes agréés de déduire intégralement de leur taxe foncière les dépenses engagées pour des travaux environnementaux prescrits par l’autorité administrative.
Le dégrèvement couvre les dépenses payées au cours de l’année précédant celle de l’imposition, pour des travaux prescrits en application de l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement, généralement liés à la dépollution des sols ou à la mise en conformité environnementale.
Application pratique du dégrèvement
Organismes concernés et conditions
Peuvent bénéficier de ce dégrèvement les organismes d’HLM visés à l’article L. 411-2 du code de la construction, les sociétés d’économie mixte ayant pour objet la réalisation de logements, ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 365-1. Les immeubles concernés incluent les logements sociaux, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Calcul et imputation du dégrèvement
Le montant du dégrèvement correspond exactement aux dépenses payées pour les travaux prescrits. Si le montant excède la taxe foncière de l’immeuble concerné, le solde peut être imputé sur d’autres biens du même bailleur dans la même commune ou d’autres communes du même service des impôts.
Procédure de demande
La demande de dégrèvement taxe foncière HLM doit être présentée par réclamation dans les formes et délais prévus par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. L’organisme doit justifier du caractère prescrit des travaux et du montant des dépenses engagées.
Points d’attention
Il convient de distinguer cet article de l’article 1391 E qui concerne les travaux d’économies d’énergie avec un dégrèvement au quart des dépenses. L’article 1391 D offre un dégrèvement intégral mais uniquement pour les travaux environnementaux prescrits par l’autorité administrative, ce qui constitue un avantage fiscal significatif pour les organismes de logement social confrontés à des obligations de dépollution.
Articles du CGI liés
L’article 1391 D s’articule avec les articles 1391 C et 1391 E qui prévoient d’autres dégrèvements pour les organismes de logement social, respectivement pour l’accessibilité handicap et les économies d’énergie. Ces dispositifs peuvent se cumuler selon la nature des travaux réalisés.
Conseil AdvizExperts
Les organismes de logement social doivent anticiper ces démarches de réclamation dans leur gestion fiscale. Notre cabinet AdvizExperts accompagne les bailleurs sociaux dans l’optimisation de leurs obligations fiscales et la valorisation de tous les dispositifs de dégrèvement disponibles, garantissant ainsi une gestion fiscale performante de leur patrimoine immobilier.