Texte officiel de l’article 1391 E du CGI
Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code. Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies , ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides et concernent : 1° Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; 2° Les systèmes de chauffage ; 3° Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; 4° Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ; 5° Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; 6° Les systèmes de ventilation ; 7° Les systèmes d’éclairage des locaux ; 8° Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage. Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. Ce dégrèvement ne s’applique pas aux logements locatifs sociaux bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 1384 C bis.
Questions fréquentes sur l’article 1391 E
Quel est le montant du dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie selon l'article 1391 E ?
Le dégrèvement est égal à 25% (un quart) du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation énergétique, déduction faite des subventions perçues. Il s'applique uniquement aux organismes HLM et sociétés d'économie mixte.
Quels types de travaux ouvrent droit au dégrèvement de l'article 1391 E du CGI ?
Les travaux éligibles concernent l'enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, éclairage, équipements d'énergie renouvelable et systèmes de répartition des frais. Ils doivent concourir directement aux économies d'énergie.
Ce que dit l’article 1391 E du CGI
L’article 1391 E du Code général des impôts institue un dégrèvement taxe foncière travaux énergie spécifiquement destiné aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d’économie mixte. Ce dispositif fiscal permet de déduire 25% des dépenses de travaux de rénovation énergétique de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le dégrèvement s’applique aux travaux d’économie d’énergie réalisés sur huit catégories d’équipements : enveloppe du bâtiment, systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, équipements d’énergie renouvelable, refroidissement outre-mer, et systèmes de répartition des frais.
Application pratique du dégrèvement
Calcul et modalités
Pour bénéficier du dégrèvement, les organismes HLM doivent calculer 25% du montant hors taxe des travaux, déduction faite des subventions reçues. Par exemple, pour des travaux d’isolation de 100 000 € HT avec 20 000 € de subventions, le dégrèvement sera de : (100 000 – 20 000) × 25% = 20 000 €.
Les dépenses doivent être payées l’année précédant celle de l’imposition. Si le montant du dégrèvement dépasse la taxe foncière du bien concerné, l’excédent peut être imputé sur d’autres biens du même bailleur dans la même commune ou d’autres communes du même service des impôts.
Travaux éligibles et conditions
Les travaux doivent concourir directement aux économies d’énergie et de fluides. Sont notamment éligibles : l’isolation thermique, le remplacement de chaudières, l’installation de pompes à chaleur, les systèmes de ventilation double flux, l’éclairage LED, ou encore les panneaux solaires.
Points d’attention
Attention : ce dégrèvement ne s’applique pas aux logements locatifs sociaux déjà exonérés selon l’article 1384 C bis du CGI. Les organismes doivent conserver toutes les factures et justificatifs de subventions pour pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale avantageuse.
Il convient également de vérifier que les travaux portent bien sur des locaux soumis au taux de TVA réduit selon l’article 278 sexies du CGI, condition nécessaire pour l’éligibilité au dégrèvement.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 1384 C bis (exonération logements sociaux), l’article 278 sexies (TVA réduite) et les articles L. 411-2 et L. 365-1 du Code de la construction définissant les organismes bénéficiaires.
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