Texte officiel de l’article 1393 du CGI
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Questions fréquentes sur l’article 1393
Quels terrains sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Tous les terrains situés en France sont soumis à cette taxe, sauf exonérations spécifiques. Cela inclut les carrières, mines, étangs, terrains de golf non construits, et serres agricoles.
Les terrains de golf sont-ils tous soumis à la taxe foncière non bâtie ?
Seuls les terrains de golf non cultivés sans constructions maçonnées importantes sont soumis à la taxe foncière non bâtie. Les installations avec ouvrages en dur relèvent du foncier bâti.
Ce que dit l’article 1393 du CGI
L’article 1393 du Code général des impôts définit le champ d’application de la taxe foncière propriétés non bâties. Cette taxe s’applique annuellement à tous les terrains situés en France, qu’ils soient nus, cultivés ou affectés à des activités spécifiques. Le texte précise explicitement que sont concernés les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, salines et marais salants, ainsi que les serres d’exploitation agricole.
Application pratique de la taxe foncière non bâtie
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de terrains d’activité doivent intégrer cette taxe dans leurs charges fiscales. Par exemple, une PME possédant un terrain de stockage de 5000 m² sera redevable de la taxe foncière non bâtie, calculée sur la valeur locative cadastrale. Pour un terrain évalué à 50 000€ de valeur locative, avec un taux communal de 1,5%, la taxe s’élèvera à 750€ annuels. Cette charge est déductible des résultats de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des biens fonciers non bâtis dans leur patrimoine privé ou professionnel sont concernés. Un avocat propriétaire d’un parking non construit adjacent à son cabinet devra s’acquitter de cette taxe. Si le terrain représente une valeur locative de 10 000€ avec un taux de 1,2%, l’imposition sera de 120€ par an.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités nécessitant des terrains (agriculture, stockage extérieur) sont soumis à cette taxe au même titre que les autres propriétaires. Un auto-entrepreneur agricole possédant des serres sur 2000 m² supportera cette charge selon les taux locaux appliqués.
Points d’attention particuliers
L’article 1393 établit une distinction importante pour les terrains de golf : seuls ceux sans ouvrages maçonnés importants relèvent du foncier non bâti. Les installations avec club-house, vestiaires en dur basculent vers le foncier bâti. Les exploitants doivent donc analyser précisément leurs aménagements pour déterminer le régime applicable. Les carrières et mines sont expressément visées, générant souvent des impositions significatives compte tenu des surfaces concernées.
Articles du CGI liés
L’article 1393 doit être lu en liaison avec l’article 1381 définissant les exonérations permanentes, et l’article 1394 précisant les modalités d’évaluation. Les articles 1396 à 1398 détaillent les règles d’établissement et de calcul de cette taxe foncière spécifique aux propriétés non bâties.
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