Texte officiel de l’article 1394 B du CGI
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Questions fréquentes sur l’article 1394 B
Quelles propriétés bénéficient de l'exonération taxe foncière en Corse selon l'article 1394 B ?
Les propriétés non bâties situées en Corse classées dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'instruction ministérielle de 1908 bénéficient d'une exonération totale. Cette mesure s'applique depuis 1995 pour la taxe perçue au profit des communes et groupements.
L'exonération de l'article 1394 B est-elle compatible avec d'autres dispositifs d'exonération ?
Non, cette exonération ne s'applique qu'aux propriétés non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B. Il faut donc vérifier qu'aucune autre exonération totale ne s'applique déjà à la propriété concernée.
Ce que dit l’article 1394 B du CGI
L’exonération taxe foncière Corse prévue par l’article 1394 B constitue un dispositif fiscal spécifique aux propriétés non bâties corses. Cette mesure exceptionnelle, en vigueur depuis 1995, exonère totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines catégories de terrains situés en Corse. L’exonération concerne spécifiquement les propriétés classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, soit essentiellement les terrains agricoles, forestiers et naturels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains non bâtis en Corse peuvent bénéficier d’un avantage fiscal considérable. Par exemple, une PME agricole détenant 50 hectares de terres cultivables (catégorie 1) économise intégralement la taxe foncière communale, représentant souvent plusieurs milliers d’euros annuels. Cette économie améliore directement la rentabilité et la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat propriétaire de terrains forestiers en Corse (catégorie 2) voit ses revenus fonciers exemptés de taxe foncière communale. Cette optimisation fiscale s’avère particulièrement intéressante dans le cadre d’un patrimoine professionnel diversifié ou d’investissements en LMNP rural corse.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exerçant une activité agricole en Corse et propriétaire de ses terres d’exploitation bénéficie automatiquement de cette exonération. Cette mesure réduit ses charges fixes et améliore la viabilité économique de son activité, particulièrement importante en phase de démarrage.
Points d’attention
Attention à la condition d’exclusion : l’exonération ne s’applique qu’aux propriétés non déjà exonérées par les articles 1395 à 1395 B. Il convient de vérifier l’absence de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération totale. Par ailleurs, seules 8 des 9 catégories sont concernées (la septième catégorie étant exclue). L’exonération porte uniquement sur la taxe perçue au profit des communes et groupements, pas sur les autres taxes foncières éventuelles.
Articles du CGI liés
L’article 1394 B s’articule avec l’article 1394 B bis qui prévoit une exonération partielle de 30% pour les mêmes catégories sur le territoire national, et avec les articles 1395 à 1395 B définissant d’autres exonérations incompatibles. L’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 demeure la référence pour la classification des propriétés non bâties.
Conseil AdvizExperts
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