Texte officiel de l’article 1394 D du CGI
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles concernées. Cette déclaration s’accompagne d’une copie du contrat. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription.
Questions fréquentes sur l’article 1394 D
Quels contrats environnementaux permettent l'exonération de taxe foncière selon l'article 1394 D ?
Les contrats visés à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, notamment les contrats Natura 2000. La commune doit avoir délibéré pour accorder cette exonération facultative sur sa part de taxe foncière.
Quel est le délai pour déclarer l'exonération de taxe foncière de l'article 1394 D ?
La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant la signature du contrat environnemental. En cas de retard, l'exonération ne s'applique qu'à partir de l'année suivant la déclaration.
Ce que dit l’article 1394 D du CGI
L’article 1394 D CGI instaure une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains faisant l’objet d’un contrat environnemental. Cette disposition vise à encourager la protection de l’environnement en réduisant la fiscalité des propriétaires engagés dans une démarche écologique. L’exonération s’applique pendant toute la durée du contrat, mais nécessite une délibération préalable de la collectivité territoriale.
Application pratique de l’exonération
Contrats éligibles et conditions
Les contrats visés par l’article L. 132-3 du code de l’environnement comprennent principalement les contrats Natura 2000. Ces contrats permettent aux propriétaires de s’engager volontairement dans la gestion durable de leurs terrains. Par exemple, un propriétaire de 50 hectares en zone Natura 2000 peut économiser jusqu’à 2 500€ annuels de taxe foncière selon les taux communaux appliqués.
Démarches administratives obligatoires
La déclaration doit être transmise au service des impôts avant le 1er janvier suivant la signature du contrat, accompagnée d’une copie de celui-ci. L’identification précise des parcelles cadastrales est indispensable. Un retard de déclaration entraîne une perte d’exonération pour l’année en cours, représentant potentiellement plusieurs centaines d’euros selon la superficie concernée.
Impact pour les différentes activités
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains non bâtis peuvent optimiser leur fiscalité en s’engageant dans des contrats environnementaux. Cette stratégie s’avère particulièrement intéressante pour les activités agricoles ou forestières détenant d’importantes surfaces foncières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels propriétaires de terrains à usage récréatif ou d’investissement peuvent bénéficier de cette exonération en zones protégées, réduisant significativement leurs charges foncières annuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur propriétaire de terrains non bâtis peut utiliser ce dispositif pour optimiser sa fiscalité immobilière, particulièrement s’il exerce dans les secteurs environnementaux.
Points d’attention essentiels
L’exonération reste facultative et dépend de la décision communale. Certaines communes refusent d’appliquer ce dispositif pour préserver leurs recettes fiscales. Le respect strict des délais conditionne l’effectivité de l’avantage fiscal. En cas de rupture du contrat environnemental, l’exonération cesse immédiatement.
Articles du CGI liés
L’article 1639 A bis définit les conditions de délibération des collectivités. L’article 1394 s’articule avec les autres exonérations de taxe foncière non bâtie, notamment l’article 1394 B bis qui prévoit une exonération partielle de 30% pour certaines catégories de terrains.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement ses clients dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité de vos terrains aux dispositifs d’exonération environnementaux et d’anticiper les démarches déclaratives pour maximiser les économies fiscales possibles.