Texte officiel de l’article 1395 A du CGI
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.
Questions fréquentes sur l’article 1395 A
Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière pour les terrains plantés en noyers ?
L'exonération de taxe foncière pour les terrains nouvellement plantés en noyers ne peut pas dépasser 8 ans selon l'article 1395 A du CGI. Cette durée s'applique uniquement si la commune ou l'EPCI a voté cette exonération.
Qui décide de l'exonération de taxe foncière pour les plantations de noyers ?
Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre décident par délibération d'accorder cette exonération. Elle ne s'applique que pour leur part de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ce que dit l’article 1395 A du CGI
L’article 1395 A du Code général des impôts permet une exonération taxe foncière noyers sur les propriétés non bâties. Cette disposition fiscale autorise les collectivités locales à exonérer les terrains nouvellement plantés en noyers, pour une durée maximale de 8 ans. L’exonération s’applique uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la commune ou à l’EPCI concerné, et nécessite une délibération spécifique prise selon les conditions de l’article 1639 A bis du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles développant la nuciculture peuvent bénéficier d’un avantage fiscal significatif. Par exemple, pour un terrain de 5 hectares planté en noyers avec une taxe foncière annuelle de 2 000 €, l’exonération représente une économie potentielle de 16 000 € sur 8 ans. Cette mesure favorise la diversification agricole et l’investissement dans des cultures à long terme de rendement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier rural ou développant des activités complémentaires peuvent optimiser leur fiscalité patrimoniale. L’acquisition de terrains pour plantation de noyers combine placement à long terme et avantage fiscal temporaire, particulièrement intéressant dans une stratégie de diversification patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole complémentaire peuvent réduire leurs charges foncières lors du développement de noyeraies. Cette exonération facilite la phase de démarrage où les revenus de la plantation ne sont pas encore générés, les noyers nécessitant plusieurs années avant production.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique et dépend entièrement de la délibération locale. Il convient de vérifier auprès de sa commune ou EPCI si cette mesure a été votée. La notion de “terrains nouvellement plantés” implique une plantation récente, excluant les noyeraies existantes. L’exonération ne concerne que la part communale/intercommunale de la taxe foncière, pas les parts départementale, régionale ou autres taxes additionnelles.
Articles du CGI liés
L’article 1395 A s’inscrit dans un dispositif plus large d’exonérations foncières agricoles. L’article 1395 traite des bois et forêts, l’article 1395 A bis des vergers et vignes, et l’article 1395 B des plantations truffières. Ces dispositions complémentaires permettent d’optimiser la fiscalité de différents types d’exploitations agricoles spécialisées.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts Paris 8 recommande de vérifier systématiquement l’existence de délibérations locales avant tout projet de plantation. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité patrimoniale agricole, en analysant la rentabilité globale incluant les avantages fiscaux temporaires et les perspectives de revenus à long terme.