Texte officiel de l’article 1395 B bis du CGI
I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature de l’engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code. La liste des parcelles bénéficiant de l’exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d’Etat. En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l’Etat, dans les conditions prévues à l’ article L. 173 du livre des procédures fiscales . II. – L’exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3 , L. 322-1 à L. 322-14 , L. 331-1 à L. 333-4 , L. 341-1 à L. 341-15-1 , L. 411-1 , L. 411-2 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement. L’engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment. En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération de 50 % et de l’exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Questions fréquentes sur l’article 1395 B bis
Quel taux d'exonération de taxe foncière peut-on obtenir pour des terrains en zones humides ?
L'exonération de taxe foncière varie de 50% pour les zones humides classiques à 100% pour les zones naturelles protégées, sous conditions d'engagement de gestion écologique sur 5 ans.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de l'exonération taxe foncière en zones humides ?
Le propriétaire doit figurer sur la liste établie par le maire, souscrire un engagement de gestion de 5 ans et le transmettre au service des impôts avant le 1er janvier de l'année d'application.
Ce que dit l’article 1395 B bis du CGI
L’article 1395 B bis du Code général des impôts instaure une exonération taxe foncière zones humides particulièrement avantageuse pour les propriétaires de terrains non bâtis situés dans ces espaces protégés. Cette mesure fiscale environnementale vise à encourager la préservation des écosystèmes fragiles tout en réduisant la charge fiscale des propriétaires engagés dans une démarche écologique.
Le dispositif prévoit deux niveaux d’exonération : 50% pour les zones humides standard et jusqu’à 100% pour les zones naturelles bénéficiant d’une protection renforcée. L’exonération s’applique sur la taxe foncière communale et intercommunale, représentant une économie substantielle pour les contribuables concernés.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains en zones humides peuvent réaliser des économies significatives. Par exemple, une TPE propriétaire d’un terrain de 5 hectares avec une taxe foncière annuelle de 3 000€ pourrait bénéficier d’une réduction de 1 500€ (exonération 50%) à 3 000€ (exonération 100%) selon la classification de la zone.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant du patrimoine foncier en zones humides, notamment à titre personnel ou par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières, peuvent optimiser leur fiscalité grâce à ce dispositif. L’engagement de gestion écologique devient alors un levier d’optimisation patrimoniale et fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée à l’environnement ou possédant des biens fonciers peuvent tirer parti de cette exonération pour développer leur activité tout en contribuant à la protection environnementale.
Points d’attention essentiels
L’engagement de gestion sur 5 ans constitue la condition centrale du dispositif. Il porte notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune. Le non-respect de cet engagement entraîne un rappel d’impôts au profit de l’État. Les propriétaires doivent également respecter les délais stricts : inscription sur la liste municipale avant le 1er septembre, transmission de l’engagement avant le 1er janvier. Pour les baux ruraux, la cosignature du preneur est obligatoire, créant une responsabilité partagée.
Articles du CGI liés
L’article 1395 B bis s’articule avec plusieurs dispositifs complémentaires : l’article 1395 E pour les sites Natura 2000, l’article 1395 G pour l’agriculture biologique, et les articles 1394 B et 1649 qui prévoient d’autres exonérations incompatibles. Cette architecture juridique nécessite une analyse globale pour déterminer le dispositif le plus avantageux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur fiscalité patrimoniale. Notre expertise en fiscalité environnementale nous permet d’identifier les opportunités d’exonération et de sécuriser les démarches administratives. Nous analysons la compatibilité entre les différents dispositifs d’exonération et établissons une stratégie sur mesure pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les engagements environnementaux.