Texte officiel de l’article 1395 B du CGI
I. – (Abrogé). II. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Questions fréquentes sur l’article 1395 B
Quelle est la durée d'exonération de taxe foncière pour les arbres truffiers ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordée pendant 50 ans pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2005 selon l'article 1395 B du CGI.
Les replantations d'arbres truffiers bénéficient-elles de l'exonération ?
Oui, l'article 1395 B précise que l'exonération s'applique aussi bien aux semis, plantations qu'aux replantations d'arbres truffiers. La durée reste identique : 50 années complètes d'exonération de taxe foncière.
Ce que dit l’article 1395 B du CGI
L’exonération taxe foncière arbres truffiers constitue un avantage fiscal majeur pour développer la trufficulture en France. Depuis le 1er janvier 2005, l’article 1395 B du Code général des impôts accorde une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 50 ans pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers. Cette mesure exceptionnelle vise à encourager cette culture spécialisée et rentabiliser les investissements à long terme nécessaires.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME agricoles
Une PME agricole qui investit dans une plantation de 2 hectares d’arbres truffiers (chênes verts ou chênes pubescents mycorhizés) peut économiser environ 1 200 € annuels de taxe foncière, soit 60 000 € sur 50 ans. Cette économie substantielle améliore significativement la rentabilité d’un projet truffier nécessitant généralement 8 à 15 ans avant les premières récoltes significatives.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats ou autres professionnels libéraux investissant dans la trufficulture comme diversification patrimoniale bénéficient pleinement de cette exonération. Un avocat acquérant 5 hectares pour créer une truffière peut ainsi éviter près de 3 000 € annuels de taxe foncière, optimisant le rendement de son investissement forestier.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur se lançant dans la trufficulture professionnelle peut combiner cette exonération avec son régime fiscal simplifié. L’économie de taxe foncière pendant 50 ans facilite le développement de cette activité spécialisée particulièrement adaptée aux petites structures.
Points d’attention juridiques
L’exonération s’applique uniquement aux terrains nouvellement plantés, excluant les truffières existantes avant 2005. La plantation doit concerner spécifiquement des arbres truffiers (généralement chênes mycorhizés avec tuber melanosporum). Les terrains concernés doivent être classés en propriétés non bâties. Une déclaration auprès des services fiscaux est recommandée pour sécuriser l’application de l’exonération dès la première année de plantation.
Articles du CGI liés
L’article 1395 B s’articule avec l’article 1395 (exonérations forestières générales) et l’article 1395 A bis (exonérations cultures fruitières). Contrairement aux autres plantations fruitières limitées à 8 ans d’exonération, les arbres truffiers bénéficient d’un régime privilégié de 50 ans, reconnaissant les spécificités de cette culture à très long terme.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de leurs investissements agricoles et forestiers. Pour maximiser les bénéfices de l’article 1395 B, nous recommandons de constituer un dossier complet dès la plantation et de coordonner cette exonération avec les autres dispositifs fiscaux applicables (déduction des frais de plantation, amortissements). Notre expertise permet de sécuriser ces avantages fiscaux sur la durée exceptionnelle de 50 ans.