Texte officiel de l’article 1395 E du CGI
I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par l’autorité compétente à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en vigueur. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat ou de l’adhésion à la charte et est renouvelable. La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le représentant de l’Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. II. – 1. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable l’engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par l’autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur. 2. L’exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l’article 1394 B . 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l’article 1395 et de l’exonération prévue au I, l’exonération prévue au 1° et au 1° bis de l’article 1395 est applicable. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations mentionnées à l’article 1394 C, au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B et de l’exonération prévue au I, l’exonération prévue au I est applicable. Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l’exonération prévue au I. III. – En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (1).
Questions fréquentes sur l’article 1395 E
Quelles propriétés peuvent bénéficier de l'exonération taxe foncière Natura 2000 ?
Les propriétés non bâties des 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories situées dans un site Natura 2000 avec document d'objectifs approuvé. Elles doivent figurer sur la liste préfectorale et faire l'objet d'un engagement de gestion de 5 ans.
Comment renouveler l'exonération taxe foncière Natura 2000 ?
L'exonération de 5 ans est renouvelable en fournissant avant le 1er janvier le nouvel engagement de gestion au service des impôts. Pour les baux ruraux, le preneur doit cosigner l'engagement avec le propriétaire.
Ce que dit l’article 1395 E du CGI
L’exonération taxe foncière Natura 2000 permet aux propriétaires de terrains non bâtis situés dans les sites Natura 2000 de bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager la préservation de la biodiversité en compensant les contraintes environnementales par un avantage fiscal significant.
L’exonération s’applique pendant 5 ans renouvelables, sous condition d’un engagement de gestion respectant le document d’objectifs du site. Le dispositif concerne les terrains agricoles (1ère catégorie), les prés et prairies naturelles (2ème), les vergers et cultures fruitières (3ème), les landes et pâturages (5ème et 6ème) et les étangs (8ème catégorie).
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Une exploitation agricole possédant 15 hectares de prairies en site Natura 2000 peut économiser environ 1 200 € par an de taxe foncière grâce à cette exonération. L’engagement de gestion peut inclure le maintien de prairies permanentes, la limitation des intrants ou des dates de fauche tardive compatible avec l’activité économique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant du patrimoine foncier rural en sites Natura 2000 peuvent optimiser leur fiscalité patrimoniale. Par exemple, un avocat propriétaire de 8 hectares d’étangs piscicoles réalise une économie de 800 € annuels tout en valorisant son patrimoine par une gestion environnementale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité agricole ou sylvicole bénéficient pleinement de cette exonération. Un apiculteur auto-entrepreneur possédant des terrains de parcours en zone Natura 2000 peut déduire cette exonération de ses charges foncières, améliorant ainsi la rentabilité de son activité.
Points d’attention
L’inscription sur la liste préfectorale est obligatoire avant le 1er septembre de l’année précédant l’imposition. L’engagement doit être fourni au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d’exonération. En cas de bail rural, la cosignature du preneur est impérative. Les propriétés déjà exonérées au titre de l’article 1394 B ne peuvent pas cumuler les avantages.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 1395 B bis (zones humides), l’article 1394 C (jeunes agriculteurs) et l’article 1395 A (nouvelles plantations). Les règles de cumul définissent les priorités d’application selon la situation du contribuable, optimisant l’avantage fiscal obtenu.
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