Texte officiel de l’article 1397 du CGI
En cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Questions fréquentes sur l’article 1397
Comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière après la disparition d'un terrain ?
Il faut présenter une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Le dégrèvement s'applique à partir du premier jour du mois suivant la disparition du terrain.
Quels événements permettent un dégrèvement de taxe foncière sur terrain ?
L'article 1397 vise les événements extraordinaires causant la disparition complète d'un immeuble non bâti : catastrophes naturelles, inondations, glissements de terrain, etc.
Ce que dit l’article 1397 du CGI
L’article 1397 du Code général des impôts organise le dégrèvement taxe foncière non bâti en cas de disparition d’un terrain suite à un événement extraordinaire. Cette disposition protège les propriétaires confrontés à la perte définitive de leur bien immobilier non bâti par des circonstances exceptionnelles.
Le dégrèvement s’applique automatiquement dès le premier jour du mois suivant la constatation de la disparition, sous réserve d’une réclamation en bonne et due forme. Cette mesure reconnaît qu’il serait inéquitable de continuer à taxer un bien qui n’existe plus matériellement.
Application pratique du dégrèvement
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains d’exploitation (stockage, parking clients, espaces verts) peuvent bénéficier de ce dégrèvement si leurs parcelles disparaissent lors d’une catastrophe naturelle. Par exemple, une PME du BTP ayant perdu 2000 m² de terrain de stockage valorisé 15€/m² obtiendrait un dégrèvement de 450€ de taxe foncière annuelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de terrains annexes à leur cabinet (jardins, parkings privés) sont concernés par cette disposition. Un avocat ayant perdu son parking de 300 m² suite à un glissement de terrain pourrait récupérer environ 180€ de taxe foncière selon les taux communaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur agricole ou artisanal exploitant des terrains non bâtis peuvent solliciter ce dégrèvement. Un auto-entrepreneur maraîcher perdant 1000 m² de culture suite à une coulée de boue bénéficierait d’un allègement fiscal proportionnel à la surface disparue.
Points d’attention
La notion d’« événement extraordinaire » s’interprète restrictivement : catastrophes naturelles, accidents industriels majeurs, mais pas la dégradation progressive du terrain. Le contribuable doit agir rapidement car les délais de réclamation restent stricts, généralement 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. La disparition doit être totale et définitive pour justifier le dégrèvement intégral.
Articles du CGI liés
L’article 1398 traite des dégrèvements pour pertes de récoltes, complétant le dispositif de l’article 1397. L’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales précise les délais de réclamation. Ces textes forment un ensemble cohérent de protection fiscale des contribuables face aux aléas extraordinaires.
Conseil AdvizExperts
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