Texte officiel de l’article 1398 A du CGI
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime à laquelle adhère leur propriétaire. Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à 2026, est subordonné à la condition que les recettes de l’association foncière pastorale provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière ni 100 000 €. Ces montants s’apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l’association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
Questions fréquentes sur l’article 1398 A
Quelles propriétés bénéficient du dégrèvement de l'article 1398 A ?
Les propriétés non bâties de 2e et 6e catégories situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale dont le propriétaire est adhérent. Le dégrèvement s'applique jusqu'en 2026 sous conditions de revenus.
Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier du dégrèvement ?
Les recettes de l'association provenant d'activités non agricoles/forestières ne doivent pas dépasser 50% du CA agricole/forestier ni 100 000€ TTC. Une déclaration annuelle avant le 31 janvier est obligatoire.
Ce que dit l’article 1398 A du CGI
L’article 1398 A du CGI instaure un dégrèvement taxe foncière pastorale spécifique aux propriétés non bâties situées dans le périmètre d’associations foncières pastorales. Ce dispositif fiscal, applicable de 1995 à 2026, concerne exclusivement les terrains classés en 2e catégorie (prés, prairies naturelles, herbages, landes) et 6e catégorie (bois, aulnaies, saussaies, oseraies) selon l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Les entreprises agricoles propriétaires de pâturages peuvent bénéficier de cette exonération si leurs terrains sont intégrés dans une association foncière pastorale. Par exemple, une EARL possédant 20 hectares de prairies (taxe foncière de 800€) pourrait être totalement exonérée si l’association respecte les conditions de revenus. L’économie d’impôt peut représenter plusieurs milliers d’euros annuels pour les exploitations importantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de terrains ruraux hérités ou acquis peuvent également bénéficier de ce dégrèvement taxe foncière. Un avocat parisien possédant des prairies en province dans une zone pastorale pourrait voir sa taxe foncière supprimée, à condition que l’association respecte le plafond de 100 000€ de revenus non agricoles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole complémentaire peuvent optimiser leur fiscalité foncière grâce à ce dispositif. L’adhésion à une association foncière pastorale permet de transformer une charge fiscale en avantage concurrentiel.
Points d’attention
Le respect du seuil de 50% maximum de revenus non agricoles est crucial. Si une association génère 80 000€ de revenus agricoles, ses autres activités ne peuvent dépasser 40 000€. La déclaration annuelle avant le 31 janvier auprès du service des impôts est impérative, avec indication précise des parcelles par commune et propriétaire. L’absence de déclaration fait perdre le bénéfice du dégrèvement pour l’année concernée.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec les articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural définissant les associations foncières pastorales. L’article 1398 sur les dégrèvements pour pertes de récoltes peut également s’appliquer cumulativement en cas d’événements climatiques exceptionnels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les propriétaires fonciers dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Nous recommandons un audit annuel des conditions d’éligibilité avant la date butoir du 31 janvier. Notre expertise permet d’identifier les opportunités de regroupement en associations foncières pastorales et d’optimiser la structure des revenus pour maintenir l’éligibilité au dégrèvement.