Texte officiel de l’article 1399 du CGI
I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située. II. – Toutefois, pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées ou d’une puissance supérieure à 500 kilowatts est répartie entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l’importance de ces derniers, de l’existence éventuelle de retenues d’eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l’usine. Les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l’acte d’autorisation ou de concession. Le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa, ainsi que les conditions d’application de cet alinéa sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie (1).
Questions fréquentes sur l’article 1399
Dans quelle commune ma propriété est-elle imposée à la taxe foncière ?
Selon l'article 1399 du CGI, toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située physiquement, qu'elle soit bâtie ou non bâtie.
Comment fonctionne la répartition de la taxe foncière pour les installations hydrauliques ?
Pour les entreprises hydrauliques de plus de 500 kW, la valeur locative est répartie entre plusieurs communes selon l'importance des ouvrages et la puissance hydraulique indisponible.
Ce que dit l’article 1399 du CGI
L’article 1399 du Code général des impôts établit le principe fondamental du territoire d’imposition de la taxe foncière. Cette règle détermine quelle commune peut percevoir la taxe foncière sur une propriété donnée. Le principe général est simple : chaque propriété foncière, qu’elle soit bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle se trouve géographiquement.
Cependant, l’article prévoit une exception notable pour les installations hydrauliques d’envergure. Lorsqu’une entreprise hydraulique exploite des chutes d’eau avec une puissance supérieure à 500 kilowatts ou bénéficie d’une concession, la valeur locative peut être répartie entre plusieurs communes concernées par l’installation.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires d’immeubles commerciaux ou industriels doivent s’acquitter de la taxe foncière auprès de la commune d’implantation. Par exemple, une PME possédant un entrepôt de 1 000 m² à Clichy paiera sa taxe foncière à la commune de Clichy, même si son siège social est situé dans le 8ème arrondissement de Paris. Cette règle de territorialité impacte directement la fiscalité locale des entreprises multi-sites.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels sont soumis à cette règle de territorialité. Un avocat possédant son cabinet dans le 8ème arrondissement parisien paiera sa taxe foncière à la ville de Paris, tandis que sa résidence secondaire en province sera imposée dans la commune correspondante. Cette distinction territoriale permet une gestion fiscale précise par localisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de biens immobiliers doivent respecter cette règle de territorialité pour leur taxe foncière personnelle. Si un auto-entrepreneur exerce depuis son domicile, la taxe foncière reste due à la commune de résidence, indépendamment de la localisation de sa clientèle ou de ses activités commerciales.
Points d’attention
La règle spécifique aux installations hydrauliques concerne principalement les entreprises du secteur énergétique. La répartition entre communes s’effectue selon des critères techniques : importance des ouvrages de génie civil, présence de retenues d’eau, et puissance hydraulique rendue indisponible. Cette répartition, fixée dans l’acte de concession, peut représenter des enjeux fiscaux considérables pour les communes rurales accueillant ces installations.
Articles du CGI liés
L’article 1399 s’articule avec l’article 1380 définissant les redevables de la taxe foncière, et l’article 1388 concernant l’évaluation de la valeur locative. Les modalités pratiques de déclaration sont précisées dans les articles 1406 et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. La maîtrise des règles de territorialité de la taxe foncière permet d’anticiper les coûts fiscaux lors d’implantations multi-sites et d’optimiser la gestion patrimoniale immobilière de l’entreprise.