Texte officiel de l’article 1402 du CGI
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1). (1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles 860 et 861 . L’obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d’après les données du cadastre est précisée à l’article 870 .
Questions fréquentes sur l’article 1402
Qui doit effectuer la mutation cadastrale après un achat immobilier ?
C'est le propriétaire intéressé, généralement le nouveau propriétaire, qui doit diligenter la mutation cadastrale. Cette démarche est obligatoire après toute mutation de propriété.
Peut-on faire une mutation cadastrale avant la publication au fichier immobilier ?
Non, aucune mutation cadastrale ne peut être effectuée si l'acte de vente ou la décision judiciaire n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier par le notaire.
Ce que dit l’article 1402 du CGI
L’article 1402 du Code général des impôts établit les règles fondamentales concernant les mutations cadastrales propriété. Il impose aux propriétaires l’obligation de diligenter eux-mêmes les mutations cadastrales suite à tout changement de propriétaire. Le texte conditionne également toute mutation cadastrale à la publication préalable de l’acte au fichier immobilier, créant ainsi un lien indissociable entre formalités notariales et mise à jour cadastrale.
Application pratique des mutations cadastrales
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou des entrepôts doivent impérativement s’assurer que la mutation cadastrale soit effectuée rapidement. Par exemple, une PME achetant un local de 200 m² à 300 000€ doit vérifier que son notaire a publié l’acte au fichier immobilier avant de pouvoir procéder à la mutation cadastrale. Cette démarche conditionne la correcte répartition de la taxe foncière entre vendeur et acquéreur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel doivent être particulièrement vigilants. Un avocat achetant son cabinet doit s’assurer que la mutation cadastrale reflète sa nouvelle qualité de propriétaire pour éviter de payer la taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient plus juridiquement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant une activité immobilière ou investissant dans des biens professionnels doivent respecter scrupuleusement cette procédure. L’absence de mutation cadastrale peut générer des confusions fiscales préjudiciables à leur activité.
Points d’attention essentiels
La responsabilité incombe entièrement au propriétaire intéressé, qui ne peut se reposer uniquement sur son notaire. Il convient de vérifier que la publication au fichier immobilier soit effective avant d’entreprendre toute démarche de mutation cadastrale. Le non-respect de cette chronologie peut entraîner le rejet de la demande et des complications fiscales, notamment en matière de taxe foncière.
Articles du CGI liés
L’article 1402 s’articule étroitement avec les articles 1403 et 1404 du CGI. L’article 1403 précise les conséquences du défaut de mutation sur l’imposition, tandis que les articles 860, 861 et 870 détaillent les obligations spécifiques des notaires et la désignation cadastrale obligatoire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’anticiper ces démarches dès la signature de l’acte authentique. Notre expertise en fiscalité immobilière nous permet d’accompagner TPE, PME et professions libérales dans la sécurisation de leurs opérations immobilières. Nous vérifions systématiquement que les mutations cadastrales soient conformes pour éviter tout redressement fiscal ultérieur à nos clients du 8ème arrondissement et d’Île-de-France.