Texte officiel de l’article 1403 du CGI
Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Questions fréquentes sur l’article 1403
Pourquoi l'ancien propriétaire continue-t-il à payer la taxe foncière après la vente ?
L'ancien propriétaire reste imposé tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée auprès des services fiscaux. Cette obligation perdure même après la signature de l'acte de vente, mais il dispose d'un recours contre l'acquéreur.
L'ancien propriétaire peut-il récupérer les sommes payées après la vente ?
Oui, l'article 1403 du CGI prévoit expressément un recours de l'ancien propriétaire contre le nouveau propriétaire pour récupérer les montants de taxe foncière payés après la mutation de propriété.
Ce que dit l’article 1403 du CGI
L’article 1403 du Code général des impôts établit un principe fondamental en matière de taxation ancien propriétaire : tant que les formalités de mutation cadastrale ne sont pas accomplies, l’ancien propriétaire demeure légalement redevable de la taxe foncière. Cette disposition protège l’administration fiscale tout en préservant les droits du vendeur par un mécanisme de recours contre l’acquéreur défaillant.
Application pratique de la taxation
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui vendent des biens immobiliers doivent anticiper cette règle dans leur trésorerie. Par exemple, une PME ayant vendu ses locaux en mars peut continuer à recevoir l’avis de taxe foncière en octobre si la mutation cadastrale n’a pas été effectuée. Le montant peut représenter 2 000 à 5 000 euros selon la valeur locative cadastrale, impactant temporairement la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur cabinet doivent s’assurer que l’acquéreur effectue rapidement les démarches. Un avocat vendant ses locaux professionnels de 200 m² peut voir sa taxe foncière maintenue (environ 3 000 euros annuels en région parisienne) jusqu’à régularisation. La facturation de cette taxe au successeur doit être prévue contractuellement.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire de locaux mixtes (habitation/activité) reste exposé à cette règle. Si la mutation cadastrale tarde, il peut être contraint au paiement de la taxe foncière sur la partie professionnelle, représentant parfois 800 à 1 500 euros selon la zone géographique.
Points d’attention essentiels
La mutation cadastrale relève de l’obligation de l’acquéreur selon l’article 1402, mais l’ancien propriétaire subit les conséquences du retard. Les héritiers sont également concernés par cette disposition, pouvant être contraints au paiement des taxes afférentes aux biens non encore mutés. Le recours contre le nouveau propriétaire doit être exercé rapidement pour éviter la prescription.
Articles du CGI liés
L’article 1403 s’articule avec l’article 1400 (principe d’imposition au nom du propriétaire actuel), l’article 1402 (obligations de mutation cadastrale) et l’article 1404 (procédure de régularisation). Cette cohérence législative assure une transition fiscale sécurisée tout en préservant les droits de chaque partie.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à nos clients TPE/PME et professions libérales d’inclure systématiquement des clauses de garantie dans leurs actes de vente immobilière. Nous conseillons également de prévoir un séquestre notarial couvrant la taxe foncière annuelle jusqu’à la mutation cadastrale effective, évitant ainsi tout décalage de trésorerie préjudiciable à l’activité professionnelle.