Texte officiel de l’article 1407 bis du CGI
Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232. Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis , lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation . La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes sur l’article 1407 bis
À partir de quand un logement vacant est-il soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Un logement vacant est soumis à cette taxe s'il est inoccupé depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. La commune doit avoir pris une délibération pour appliquer cette mesure.
Quels logements sont exonérés de la taxe sur les logements vacants ?
Sont exonérés les logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources. Cette exonération vise à préserver le parc social.
Ce que dit l’article 1407 bis du CGI
L’article 1407 bis du Code général des impôts permet aux communes de lutter contre les logements vacants en appliquant la taxe logements vacants communes via le mécanisme de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette disposition s’applique aux logements inoccupés depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. La commune doit prendre une délibération dans les conditions de l’article 1639 A bis pour activer ce dispositif fiscal.
Application pratique du dispositif
Conditions d’application pour les propriétaires
Les propriétaires de logements vacants, qu’ils soient TPE/PME, particuliers ou investisseurs, doivent vérifier si leur commune a délibéré. Le seuil de 2 ans de vacance s’apprécie selon les critères des articles 232 V et VI du CGI. Par exemple, un appartement de 70m² vacant depuis janvier 2022 sera imposable en 2024 si la commune a voté la mesure, avec une base d’imposition équivalente à celle d’une résidence secondaire.
Impact pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats détenant des biens immobiliers d’investissement doivent anticiper cette taxation. Un avocat possédant un studio de 25m² vacant depuis 3 ans pourrait voir sa fiscalité augmenter de 500 à 1 500€ selon les taux communaux. L’optimisation fiscale passe par la remise sur le marché locatif ou la vente.
Stratégies pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier doivent conseiller leurs clients sur cette taxe. Un bien vacant générant une taxation de 1 200€/an pendant 5 ans représente 6 000€ de coût fiscal évitable par une location à 600€/mois.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article prévoit des exonérations pour les organismes HLM et sociétés d’économie mixte. Les erreurs d’appréciation de la vacance génèrent des dégrèvements à la charge des collectivités. Les EPCI à fiscalité propre peuvent appliquer le dispositif s’ils ont un programme local de l’habitat, mais pas sur les territoires de communes ayant déjà délibéré.
Articles du CGI liés
L’article 1407 bis s’articule avec l’article 232 (définition de la vacance), l’article 1639 A bis (conditions de délibération), l’article 1379-0 bis (EPCI à fiscalité propre) et l’article 1407 (taxe d’habitation résidences secondaires de base).
Conseil AdvizExperts
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