Texte officiel de l’article 1411 bis du CGI
La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l’hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement de salariés et d’apprentis l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ; les salariés s’entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l’exploitant agricole. Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l’article 1388 quater .
Questions fréquentes sur l’article 1411 bis
Comment est calculée la valeur locative des logements saisonniers agricoles selon l'article 1411 bis ?
La valeur locative est calculée au prorata de la durée d'utilisation effective pour l'hébergement de salariés saisonniers ou d'apprentis l'année précédant l'imposition. Cette règle permet d'adapter l'imposition à l'usage réel du logement.
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de l'article 1411 bis ?
Le propriétaire doit respecter les obligations déclaratives prévues à l'article 1388 quater du CGI. Le non-respect de ces obligations fait perdre le bénéfice du calcul au prorata de la valeur locative.
Ce que dit l’article 1411 bis du CGI
L’article 1411 bis CGI établit un régime fiscal spécifique pour la valeur locative des logements saisonniers dans le secteur agricole et pour l’hébergement d’apprentis. Cette disposition permet un calcul au prorata de la valeur locative en fonction de la durée réelle d’occupation, offrant ainsi un avantage fiscal significatif aux exploitants agricoles.
Le texte précise que seuls les locaux affectés exclusivement à l’hébergement de salariés agricoles saisonniers (article L. 716-1 du code rural) et d’apprentis peuvent bénéficier de ce régime. La valeur locative est alors calculée proportionnellement à la période d’utilisation effective l’année précédant l’imposition.
Application pratique du régime fiscal
Pour les exploitations agricoles
Une exploitation viticole possédant un logement utilisé 4 mois par an pour héberger des saisonniers verra sa valeur locative réduite de 66% (8 mois sur 12 non utilisés). Si la valeur locative annuelle est de 3 600€, l’imposition ne portera que sur 1 200€ (3 600€ x 4/12). Cette mesure reconnaît l’usage temporaire et professionnel de ces hébergements.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des biens agricoles en location peuvent conseiller leurs clients exploitants sur l’optimisation fiscale liée à l’article 1411 bis. Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette disposition pour défendre les intérêts de leurs clients agricoles.
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Les sociétés agricoles et entreprises de travaux agricoles utilisant des logements pour leurs saisonniers bénéficient directement de cette mesure. Une SARL agricole hébergeant des saisonniers 5 mois par an réduira sa base imposable de 58% sur ces logements.
Points d’attention fiscaux
L’article exclut explicitement du bénéfice de cette mesure le propriétaire, son conjoint, les membres du foyer fiscal et les ascendants/descendants de l’exploitant. Cette restriction évite les détournements du dispositif à des fins personnelles.
Le respect des obligations déclaratives de l’article 1388 quater est impératif. L’absence de déclaration fait perdre automatiquement le bénéfice du calcul au prorata, exposant le contribuable au paiement de la valeur locative intégrale.
Articles du CGI liés
L’article 1411 bis s’articule avec l’article 1409 sur la détermination de la valeur locative et l’article 1408 sur les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1388 quater définit les obligations déclaratives essentielles au maintien de l’avantage fiscal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles dans le 8ème arrondissement de Paris, recommande une documentation rigoureuse des périodes d’occupation et du respect des obligations déclaratives. Une gestion proactive de ces aspects permet d’optimiser significativement la fiscalité locale de vos logements saisonniers tout en sécurisant juridiquement votre situation fiscale.