Texte officiel de l’article 1415 du CGI
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 1415
À quelle date est établie la taxe foncière selon l'article 1415 ?
Selon l'article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle s'applique à toutes les taxes : foncier bâti, non bâti et taxe d'habitation sur résidences secondaires.
Que se passe-t-il si je vends mon bien en cours d'année ?
Si vous vendez votre bien en cours d'année, vous restez redevable de la taxe foncière pour l'année entière car l'imposition est établie selon la situation au 1er janvier. L'acquéreur ne sera imposé qu'à partir de l'année suivante.
Ce que dit l’article 1415 du CGI
L’article 1415 du Code général des impôts établit un principe fondamental pour la date d’établissement des taxes foncières : toutes les impositions foncières sont déterminées selon les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle concerne trois taxes principales : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le principe du “fait générateur au 1er janvier” garantit une stabilité juridique et administrative dans l’établissement de ces impositions annuelles.
Application pratique de la règle du 1er janvier
Pour les TPE/PME propriétaires de locaux
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels doivent comprendre que la taxe foncière 2024 sera établie selon leur situation au 1er janvier 2024. Si une TPE achète un local en mars 2024, elle ne paiera la taxe foncière qu’en 2025. Inversement, si elle vend en septembre, elle reste redevable de l’intégralité de la taxe 2024. Cette règle impacte la négociation des prix de vente, où il est courant de prévoir une répartition prorata temporis entre vendeur et acquéreur, bien que fiscalement le vendeur reste seul redevable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel doivent anticiper cette règle pour leur trésorerie. Un avocat acquérant son cabinet en juin devra prévoir de supporter la taxe foncière de l’année suivante dans son business plan. La règle s’applique également aux transformations : si des travaux d’aménagement modifient la valeur locative cadastrale en cours d’année, seuls ceux achevés avant le 1er janvier sont pris en compte pour l’imposition de l’année.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant à domicile ou disposant d’un local professionnel doivent retenir que tout changement d’affectation (passage de résidence principale à usage mixte) n’impactera la taxation qu’à partir de l’année suivante. Cette règle peut être avantageuse lors de la création d’activité en cours d’année, permettant une transition fiscale progressive.
Points d’attention essentiels
La règle du 1er janvier crée parfois des situations complexes. Les constructions nouvelles ne sont imposables qu’à partir de l’année suivant leur achèvement avant le 1er janvier. Les démolitions intervenant après le 1er janvier n’exonèrent pas de l’imposition de l’année. Les changements d’affectation (local professionnel devenant habitation) suivent la même logique temporelle. Il faut également considérer l’impact sur les exonérations temporaires : une entreprise s’installant en zone de revitalisation rurale en cours d’année ne bénéficiera de l’exonération qu’à partir de l’année suivante.
Articles du CGI liés
L’article 1415 s’articule avec l’article 1406 définissant les faits générateurs, les articles 1380 et suivants pour les bases d’imposition, et l’article 1414 concernant les exonérations temporaires. Cette cohérence législative assure une application uniforme du principe d’annualité fiscale pour l’ensemble des impositions foncières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leur fiscalité immobilière. Notre expertise parisienne nous permet de conseiller efficacement sur le timing des acquisitions et cessions immobilières en tenant compte de la règle du 1er janvier. Nous recommandons d’intégrer systématiquement cette contrainte temporelle dans vos projets immobiliers professionnels pour éviter les mauvaises surprises fiscales et optimiser votre trésorerie.