Texte officiel de l’article 1416 du CGI
Lorsqu’il n’y a pas lieu à l’établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.
Questions fréquentes sur l’article 1416
Quel est le délai maximum pour un rôle supplémentaire fiscal ?
Selon l'article 1416 du CGI, l'administration fiscale peut émettre un rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition initiale. Par exemple, pour les impôts 2024, le délai expire le 31 décembre 2025.
Que faire si je reçois un avis de rôle supplémentaire ?
Vérifiez d'abord la régularité de la procédure et les montants réclamés. Vous pouvez contester dans les délais légaux ou solliciter un étalement. Un expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Ce que dit l’article 1416 du CGI
L’article 1416 du Code général des impôts encadre la procédure du rôle supplémentaire fiscal pour les taxes foncières et la taxe d’habitation sur résidences secondaires. Cette disposition permet à l’administration fiscale de corriger les omissions ou insuffisances d’imposition constatées après l’établissement du rôle primitif. Le texte fixe un délai limite strict : le rôle supplémentaire doit être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition concernée.
Application pratique du rôle supplémentaire
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises propriétaires de leurs locaux peuvent être concernées par un rôle supplémentaire de taxe foncière. Par exemple, si une PME a omis de déclarer des travaux d’extension réalisés en 2023, l’administration peut émettre un rôle supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 pour récupérer la taxe foncière due sur la surface supplémentaire. Le montant peut représenter plusieurs milliers d’euros selon la valeur locative cadastrale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans des locaux mixtes (cabinet + habitation) doivent être vigilants sur la répartition fiscale. Un avocat possédant un bien déclaré uniquement en résidence principale alors qu’une partie sert de cabinet peut recevoir un rôle supplémentaire de taxe foncière pour la partie professionnelle non déclarée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de résidences secondaires peuvent être rattrapés par un rôle supplémentaire si l’administration découvre des biens non déclarés ou mal évalués. La taxe d’habitation sur résidences secondaires, créée en 2023, peut ainsi faire l’objet de rattrapages jusqu’en 2025 pour les impositions 2024.
Points d’attention essentiels
Le délai de l’article 1416 est impératif et ne souffre aucune exception. Passé le 31 décembre de l’année N+1, aucun rôle supplémentaire ne peut être établi, même en cas d’omission manifeste. Cette protection temporelle est cruciale pour la sécurité juridique des contribuables. Attention cependant : ce délai ne s’applique qu’aux omissions involontaires. En cas de fraude avérée, d’autres dispositions permettent des rappels sur des périodes plus longues.
Articles du CGI liés
L’article 1416 s’articule avec l’article 1415 qui fixe le principe d’imposition au 1er janvier, et avec les articles 1414A et 1414B qui prévoient certaines exonérations. La procédure de réclamation suit les règles du Livre des procédures fiscales, notamment les articles R.196-1 et suivants pour les délais de contestation.
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