Texte officiel de l’article 1418 du CGI
I.-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232 , 1407 , 1407 bis et 1407 ter , les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. II.-Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. III.-Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire.
Questions fréquentes sur l’article 1418
Quand dois-je faire ma déclaration selon l'article 1418 du CGI ?
La déclaration des locaux d'habitation doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année. Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils occupent ou louent leurs biens immobiliers.
Suis-je dispensé de la déclaration article 1418 si rien n'a changé ?
Oui, vous êtes dispensé de déclaration si aucun changement n'est intervenu depuis votre dernière déclaration (même occupant, même situation, même caractéristiques du local).
Ce que dit l’article 1418 du CGI
L’article 1418 CGI déclaration propriétaires établit une obligation déclarative annuelle pour tous les propriétaires de locaux d’habitation. Cette déclaration, à effectuer avant le 1er juillet, vise à améliorer la gestion des impositions locales (taxe d’habitation, taxes foncières). Les propriétaires doivent renseigner la nature de l’occupation, les caractéristiques du bien, l’identité des occupants et les modalités de location. La déclaration s’effectue prioritairement par voie électronique pour les propriétaires équipés d’internet.
Application pratique de l’article 1418
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux mixtes (habitation et professionnel) doivent respecter cette déclaration locaux habitation pour la partie résidentielle. Par exemple, une SARL possédant un immeuble avec commerces en rez-de-chaussée et logements à l’étage doit déclarer chaque appartement loué. Cette obligation s’ajoute aux déclarations CFE pour la partie professionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif sont concernés par ces obligations propriétaires bailleurs. Un avocat louant 3 appartements doit déclarer chaque changement de locataire, les périodes de vacance et leur motif. Cette démarche impacte directement le calcul de leurs impôts locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire bailleur cumule deux obligations : sa déclaration fiscale location au titre des revenus fonciers et cette déclaration administrative. Attention : louer plus de 2 biens peut remettre en cause le statut auto-entrepreneur selon l’administration fiscale.
Points d’attention
La dispense de déclaration ne s’applique qu’en l’absence totale de changement. Un nouveau locataire, même pour un bail identique, nécessite une déclaration. Les propriétaires de résidences secondaires restent soumis à l’obligation, même s’ils n’y résident pas. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 150€ par local non déclaré.
Articles du CGI liés
L’article 1418 s’articule avec les articles 232 (taxe d’habitation), 1407 (taxes foncières), et 170 (obligations des occupants de meublés). Cette cohérence assure un contrôle croisé entre déclarations propriétaires et locataires pour la taxe habitation propriétaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne ses clients propriétaires dans le respect de l’article 1418. Nous recommandons la tenue d’un registre des baux et changements pour faciliter les déclarations annuelles. Notre expertise permet d’optimiser vos obligations fiscales tout en sécurisant votre patrimoine immobilier.