Texte officiel de l’article 1447-0 du CGI
Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1447-0
Qu'est-ce que la contribution économique territoriale selon l'article 1447-0 ?
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local composé de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle depuis 2010.
Qui est concerné par la contribution économique territoriale ?
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée sont concernées par la CET. Cela inclut les entreprises, les professions libérales, les avocats et certains auto-entrepreneurs selon leurs revenus.
Ce que dit l’article 1447-0 du CGI
L’article 1447-0 du Code général des impôts institue la contribution économique territoriale (CET), un impôt local fondamental pour les entreprises françaises. Cette contribution se compose de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Bien que concis, cet article pose les fondements d’un système fiscal complexe qui concerne la majorité des professionnels en France.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont directement concernées par cette double cotisation. La CFE est due dès la première année d’activité (avec exonération la première année), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. La CVAE s’applique aux entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Par exemple, une PME avec un CA de 800 000 € paiera la CFE (montant minimum de 227 € en 2024) plus la CVAE (taux progressif de 0,5 % maximum).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, y compris les avocats, sont assujetties à la CET selon les mêmes règles. Un cabinet d’avocats générant 600 000 € de recettes annuelles sera redevable de la CFE (basée sur ses locaux professionnels) et de la CVAE. L’impact fiscal peut représenter 2 000 à 5 000 € annuels selon la localisation et la valeur locative des bureaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE si leur chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils du régime (77 700 € pour les services, 188 700 € pour la vente). Au-delà, ils basculent vers le régime réel et deviennent redevables de la CET. Cette transition représente souvent un coût supplémentaire significatif à anticiper.
Points d’attention
La contribution économique territoriale présente plusieurs spécificités importantes. Les taux varient selon les communes et intercommunalités, créant des disparités territoriales significatives. Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération de CFE la première année, mais doivent déclarer leur activité avant le 1er janvier. Le calcul de la CVAE intègre des dégrèvements progressifs selon le chiffre d’affaires, avec une exonération totale en dessous de 500 000 €.
Articles du CGI liés
L’article 1447-0 doit être lu conjointement avec l’article 1447 définissant les redevables de la CFE, notamment les règles spécifiques aux activités de location immobilière. Les articles 1586 sexies et suivants précisent les modalités de calcul de la CVAE, tandis que l’article 1449 liste les exonérations applicables. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent régissant la fiscalité locale des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de la contribution économique territoriale, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de cette charge fiscale. Notre expertise permet d’identifier les exonérations applicables, d’optimiser les déclarations et d’anticiper l’impact de la CET sur la trésorerie. Nous recommandons un suivi annuel pour adapter la stratégie fiscale aux évolutions de l’activité et maximiser les dispositifs d’allègement disponibles.