Texte officiel de l’article 1447 bis du CGI
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
Questions fréquentes sur l’article 1447 bis
L'État doit-il payer la CFE sur ses établissements militaires ?
Oui, selon l'article 1447 bis du CGI, l'État doit payer la cotisation foncière des entreprises sur ses activités de construction, fabrication et refonte de matériels militaires dans ses établissements industriels. Cette règle constitue une exception au principe général d'exonération des activités publiques.
Quelles activités militaires sont soumises à la CFE ?
Sont soumises à la CFE : la construction, fabrication et refonte de matériels militaires, ainsi que l'entretien, les grosses réparations et les activités de recherche appliquée. Les activités opérationnelles des forces armées restent exonérées de CFE.
Ce que dit l’article 1447 bis du CGI
L’article 1447 bis du Code général des impôts établit une exception importante au régime fiscal des activités publiques en matière de cotisation foncière des entreprises militaires. Ce texte précise que l’État doit s’acquitter de la CFE pour certaines activités industrielles militaires exercées dans ses établissements. Cette disposition vise spécifiquement les activités de construction, fabrication ou refonte de matériels militaires, ainsi que leur entretien et les activités de recherche appliquée, à condition qu’elles ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées.
Application pratique de la CFE militaire
Pour les TPE/PME
Les entreprises privées travaillant avec les établissements militaires de l’État doivent comprendre que leurs partenaires publics sont également assujettis à la CFE sur certaines activités. Cette situation crée un équilibre concurrentiel, notamment pour les sociétés spécialisées dans l’armement ou la maintenance militaire. Les TPE/PME sous-traitantes peuvent ainsi bénéficier d’une concurrence plus équitable, l’État supportant les mêmes charges fiscales locales sur ses activités industrielles militaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit public ou en marchés de défense doivent maîtriser cette spécificité fiscale. L’article 1447 bis du CGI peut impacter l’analyse des coûts dans les contrats de défense et influencer les stratégies juridiques en cas de contentieux fiscal impliquant des établissements militaires. Cette connaissance s’avère cruciale lors de l’accompagnement d’entreprises du secteur de la défense.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs interviennent rarement directement avec les établissements militaires industriels, cette disposition illustre l’universalité du principe de CFE. Elle rappelle que même l’État n’échappe pas à certaines obligations fiscales locales lorsqu’il exerce des activités industrielles, renforçant l’équité fiscale territoriale.
Points d’attention fiscaux
La distinction entre activités soumises et exonérées repose sur leur caractère industriel versus opérationnel. Les activités de recherche appliquée sont taxables, contrairement aux missions opérationnelles. Le montant de la CFE se calcule selon les règles classiques, avec une base constituée par la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les collectivités locales bénéficient ainsi de ressources fiscales issues des activités militaires industrielles, estimées à plusieurs millions d’euros annuels selon les établissements concernés.
Articles du CGI liés
L’article 1447 bis s’articule avec l’article 1447 qui définit le champ d’application général de la CFE, et l’article 1449 qui liste les exonérations. Cette cohérence législative garantit que les activités militaires industrielles suivent le régime de droit commun, tandis que les missions régaliennes classiques demeurent exonérées. La lecture croisée de ces textes permet une compréhension globale du régime fiscal des activités publiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé dans le 8e arrondissement parisien, accompagne les entreprises dans la compréhension des subtilités de la CFE. Bien que l’article 1447 bis concerne spécifiquement l’État, sa logique peut inspirer l’analyse d’autres situations complexes impliquant des activités mixtes public-privé. Nos experts-comptables analysent chaque situation pour optimiser vos obligations fiscales locales, en tenant compte des évolutions réglementaires et des spécificités sectorielles de votre activité professionnelle.