Texte officiel de l’article 1450 du CGI
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. En sont également exonérés les groupements d’employeurs constitués exclusivement d’exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l’exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l’intermédiaire de tiers lorsque l’entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, un chiffre d’affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.
Questions fréquentes sur l’article 1450
Les exploitants de marais salants sont-ils exonérés de CFE ?
Oui, l'article 1450 du CGI exonère expressément les propriétaires ou fermiers de marais salants de la cotisation foncière des entreprises, au même titre que les autres exploitants agricoles.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour perdre l'exonération CFE agricole ?
L'exonération CFE ne s'applique plus pour la production de graines, semences et plants par l'intermédiaire de tiers lorsque le chiffre d'affaires dépasse 4 573 000 € HT sur la période de référence.
Ce que dit l’article 1450 du CGI
L’exonération CFE exploitants agricoles constitue l’une des principales mesures de soutien fiscal au secteur agricole. Cet article établit le principe général d’exonération de cotisation foncière des entreprises pour tous les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants. Cette exonération s’étend également aux groupements d’employeurs composés exclusivement d’exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles, ainsi qu’aux groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Application pratique de l’exonération CFE agricole
Pour les TPE/PME agricoles
Les petites et moyennes entreprises du secteur agricole bénéficient automatiquement de cette exonération, représentant une économie substantielle. Par exemple, une exploitation céréalière avec des locaux d’une valeur locative de 15 000 € économise environ 2 250 € de CFE annuelle grâce à cette disposition. Cette exonération concerne aussi bien les activités de production végétale qu’animale, incluant l’élevage, la culture, et l’exploitation de marais salants.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats ayant une activité agricole complémentaire (exploitation viticole, élevage) peuvent bénéficier de cette exonération pour la partie agricole de leur activité. Attention cependant : seuls les locaux affectés à l’exploitation agricole sont concernés par l’exonération, les bureaux restant soumis à la CFE.
Pour les auto-entrepreneurs agricoles
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole sont également concernés par cette exonération. Un maraîcher en auto-entreprise réalisant 25 000 € de chiffre d’affaires annuel économise ainsi la CFE sur ses serres et locaux de stockage, optimisant significativement sa rentabilité.
Points d’attention sur l’exception graines et semences
L’article 1450 prévoit une exception importante : la production de graines, semences et plants effectuée par l’intermédiaire de tiers perd l’exonération CFE lorsque le chiffre d’affaires dépasse 4 573 000 € HT. Cette disposition vise les grandes entreprises semencières qui, bien qu’agricoles, développent une activité commerciale importante. La période de référence est définie à l’article 1467 A du CGI, soit généralement l’avant-dernière année précédant l’imposition.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 1451 concernant les coopératives agricoles, l’article 1467 A définissant la période de référence, et les articles 1447 à 1449 établissant les règles générales de la CFE. La cohérence de ces dispositions assure une approche globale du soutien fiscal à l’agriculture française.
Conseil AdvizExperts
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