Texte officiel de l’article 1453 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
Questions fréquentes sur l’article 1453
Un chauffeur VTC peut-il bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1453 ?
Oui, si le chauffeur VTC est propriétaire de maximum 2 véhicules de 7 places maximum qu'il conduit lui-même, sans mise en service simultanée. Les tarifs doivent respecter la réglementation en vigueur.
Que se passe-t-il si un chauffeur utilise ses 2 voitures en même temps ?
La mise en service simultanée des deux véhicules fait perdre le bénéfice de l'exonération CFE. Le chauffeur devient alors redevable de la cotisation foncière des entreprises.
Ce que dit l’article 1453 du CGI
L’exonération CFE chauffeurs cochers prévue par l’article 1453 du Code général des impôts concerne spécifiquement les professionnels du transport de personnes qui exploitent en direct leur activité. Cette disposition fiscale exonère de cotisation foncière des entreprises les chauffeurs et cochers propriétaires de leur outil de travail, sous conditions strictes.
Application pratique
Pour les TPE/PME du transport
Les entreprises individuelles de taxi, VTC ou transport de personnes peuvent bénéficier de cette exonération si elles respectent les critères : propriété de 1 à 2 véhicules maximum, conduite directe par le propriétaire, véhicules de 7 places maximum. Par exemple, un chauffeur de taxi parisien propriétaire d’une berline 5 places et d’un monospace 7 places utilisés alternativement bénéficie de l’exonération, économisant environ 500 à 2 000 € de CFE annuelle selon la valeur locative.
Pour les professions libérales et avocats
Cette exonération ne concerne généralement pas les professions libérales classiques, sauf cas particulier d’avocat ou professionnel libéral exerçant accessoirement une activité de transport de personnes dans les conditions de l’article 1453.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs chauffeurs (taxi, VTC) peuvent cumuler cette exonération CFE avec leur régime micro-social simplifié. Un auto-entrepreneur VTC respectant les conditions de l’article 1453 évite ainsi la CFE tout en bénéficiant de la simplicité déclarative du régime micro.
Points d’attention
Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : la propriété effective des véhicules (pas de location longue durée), l’exploitation personnelle directe sans salarié chauffeur, le respect du seuil de 7 places maximum, l’interdiction d’usage simultané des 2 véhicules, et la conformité aux tarifs réglementaires. La perte d’une condition entraîne la suppression immédiate de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1453 s’inscrit dans le dispositif général d’exonérations CFE des articles 1450 à 1463. Il complète notamment l’article 1452 pour les artisans et l’article 1454 pour les coopératives. La cotisation foncière des entreprises est définie aux articles 1447 et suivants du CGI.
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