Texte officiel de l’article 1455 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s’ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’un ou plusieurs associés sont embarqués ; 2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ; 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime. L’exonération prévue ci-dessus n’est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés.
Questions fréquentes sur l’article 1455
Un pêcheur propriétaire de 3 bateaux peut-il bénéficier de l'exonération CFE ?
Non, l'exonération CFE de l'article 1455 est limitée aux pêcheurs utilisant un ou deux bateaux maximum pour leur activité professionnelle. Au-delà, l'exonération ne s'applique plus.
Une société coopérative maritime cotée en bourse est-elle exonérée de CFE ?
Non, l'article 1455 exclut expressément les sociétés coopératives maritimes dont les parts sont négociées sur un marché réglementé. La cotation fait perdre le bénéfice de l'exonération CFE.
Ce que dit l’article 1455 du CGI
L’article 1455 du Code général des impôts établit un régime d’exonération CFE pêcheurs particulièrement avantageux pour les professionnels de la pêche maritime. Cette disposition fiscale reconnaît les spécificités économiques du secteur halieutique en exemptant totalement de cotisation foncière des entreprises plusieurs catégories d’acteurs : les pêcheurs individuels, les sociétés de pêche artisanale, les inscrits maritimes et les coopératives maritimes respectant certaines conditions.
Application pratique de l’exonération CFE
Pour les pêcheurs individuels
L’exonération s’applique aux pêcheurs utilisant un ou deux bateaux maximum, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Un pêcheur exploitant un chalutier de 12 mètres sera ainsi totalement exonéré de CFE, même si la valeur locative de son bateau atteint 80 000 €. Cette mesure représente une économie annuelle pouvant dépasser 2 000 € selon les communes.
Pour les sociétés de pêche artisanale
Les sociétés de pêche artisanale visées à l’article L. 931-2 du code rural bénéficient de l’exonération lorsqu’un ou plusieurs associés participent directement à l’activité de pêche. Une SARL de pêche côtière avec deux associés embarqués sera ainsi exonérée, contrairement à une société d’armement où les associés restent à terre.
Pour les inscrits maritimes
L’inscrit maritime cotisation foncière est exonérée lorsque le professionnel se livre personnellement à la pêche et effectue lui-même la vente directe de ses produits. Cette condition cumulative exclut les intermédiaires commerciaux.
Points d’attention et exclusions
L’article 1455 prévoit des exclusions importantes pour les coopératives maritimes. Perdent l’exonération les coopératives cotées en bourse ou dont le capital est détenu à plus de 20 % par des associés non coopérateurs. Une coopérative de pêcheurs bretons comptant 25 % d’investisseurs extérieurs devra ainsi s’acquitter intégralement de la CFE.
Articles du CGI liés
L’article 1455 s’inscrit dans le dispositif général des exonérations CFE (articles 1449 à 1463 du CGI). Il complète notamment l’article 1456 sur les coopératives de production et l’article 1457 concernant les vendeurs à domicile indépendants.
Conseil AdvizExperts
Les professionnels de la pêche doivent vérifier scrupuleusement le respect des conditions d’exonération, notamment le nombre de bateaux et la participation effective des associés. Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises du secteur maritime dans l’optimisation de leur fiscalité locale et la sécurisation de leurs exonérations CFE.