Texte officiel de l’article 1458 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution ; 1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse, en raison de l’activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu’elles se voient confier et exercent en application de l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l’année d’imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (1) ; 2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l’activité qu’elles exercent dans le cadre de ce même article 1er tant qu’elles n’ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance. 3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l’activité qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social. 4° Les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l’activité qu’ils exercent conformément au I de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi.
Questions fréquentes sur l’article 1458
Quels acteurs du secteur de la presse bénéficient de l'exonération CFE selon l'article 1458 ?
L'exonération CFE concerne les éditeurs de feuilles périodiques, les sociétés de distribution qu'ils contrôlent majoritairement, les services de presse en ligne reconnus, les agences de presse listées officiellement, les correspondants locaux et les vendeurs-colporteurs de presse. Chaque catégorie doit respecter des conditions spécifiques d'activité.
Les services de presse en ligne sont-ils éligibles à l'exonération CFE de l'article 1458 ?
Oui, les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient de l'exonération CFE. Cette reconnaissance s'effectue dans les conditions du décret prévu par la loi du 1er août 1986 sur le régime juridique de la presse.
Ce que dit l’article 1458 du CGI
L’article 1458 du Code général des impôts établit un régime d’exonération CFE secteur presse particulièrement favorable aux acteurs de l’écosystème médiatique. Cette disposition fiscale reconnaît l’importance sociale et économique du secteur de l’information en accordant une exonération totale de cotisation foncière des entreprises à six catégories d’intervenants : les éditeurs de publications périodiques, leurs filiales de distribution majoritaires, les coopératives et sociétés agréées de groupage, les services de presse numérique, les agences de presse officielles, les correspondants locaux et les vendeurs-colporteurs.
Application pratique de l’exonération
Pour les éditeurs et distributeurs de presse
Les éditeurs de feuilles périodiques (journaux quotidiens, hebdomadaires, mensuels) bénéficient automatiquement de l’exonération CFE. Cette exonération s’étend également aux sociétés de distribution dont ils détiennent plus de 50% du capital et auxquelles ils confient le groupage et la distribution. Par exemple, un groupe de presse régional possédant une filiale logistique verra ses deux entités exonérées de CFE, représentant une économie annuelle pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la valeur locative des locaux.
Pour les services de presse en ligne
Nouveauté importante, les services de presse en ligne reconnus officiellement bénéficient de l’exonération CFE au même titre que la presse traditionnelle. Cette reconnaissance s’obtient selon les critères de la loi de 1986 : diffusion d’informations d’intérêt général, mise à jour régulière, direction éditoriale. Un pure player d’information locale générant 100 000€ de chiffre d’affaires pourrait ainsi économiser 2 000 à 5 000€ de CFE annuelle.
Pour les correspondants et distributeurs individuels
Les correspondants locaux de presse régionale et les vendeurs-colporteurs agréés bénéficient également de cette exonération. Ces professionnels, souvent en statut d’auto-entrepreneur, voient leur CFE neutralisée, améliorant significativement leur rentabilité sur des activités aux marges souvent réduites.
Points d’attention et conditions
L’exonération reste conditionnée au respect strict des statuts légaux de chaque catégorie. Les agences de presse doivent figurer sur la liste officielle établie par l’ordonnance de 1945. Les services en ligne doivent maintenir leur reconnaissance au 1er janvier de chaque année d’imposition. Les correspondants locaux doivent exercer conformément à la loi de 1987. Toute modification de statut ou cessation d’activité entraîne la perte immédiate du bénéfice de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1458 bis complète ce dispositif en accordant une exonération spécifique aux diffuseurs de presse spécialisés sous conditions de taille (PME) et de détention du capital (50% minimum par des personnes physiques). L’article 1467 A définit la période de référence applicable. Ces dispositions s’articulent avec le régime général de la CFE défini aux articles 1447 et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
Les équipes d’AdvizExperts accompagnent régulièrement les entreprises du secteur médiatique dans l’optimisation de leur fiscalité professionnelle. Notre expertise des spécificités du secteur presse nous permet de sécuriser l’application de ces exonérations CFE et d’identifier les opportunités d’optimisation fiscale complémentaires. Nous recommandons un audit annuel du respect des conditions d’exonération, particulièrement critique lors d’évolutions structurelles ou de diversification d’activité.