Texte officiel de l’article 1460 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les établissements d’enseignement du second degré qui ont passé avec l’Etat un contrat en application de l’article L442-1 du code de l’éducation et les établissements d’enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l’article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique ; 1° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités ; 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ; 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 297 A ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ; 3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires ; 4° Les artistes lyriques et dramatiques ; 5° Les sages-femmes et les garde-malades ; 6° Abrogé ; 7° Les sportifs pour la seule pratique d’un sport ; 8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat ; 9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre. Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1460
Les avocats débutants peuvent-ils bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1460 ?
Oui, les avocats ayant suivi la formation réglementaire bénéficient d'une exonération CFE pendant 2 ans à compter de l'année suivant le début d'exercice. Cette mesure facilite leur installation professionnelle.
Les photographes auteurs sont-ils exonérés de CFE selon l'article 1460 ?
Oui, les photographes auteurs bénéficient de l'exonération CFE pour leur activité de prise de vues et cession d'œuvres d'art. Cette exonération est soumise au respect du règlement européen sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 1460 du CGI
L’exonération CFE article 1460 définit les professions libérales et secteurs d’activité dispensés du paiement de la cotisation foncière des entreprises. Ce texte fiscal protège notamment les professions intellectuelles, artistiques et d’enseignement en reconnaissant leur spécificité économique et sociale.
L’article distingue plusieurs catégories : les établissements d’enseignement sous contrat avec l’État, les artistes créateurs (peintres, sculpteurs, photographes auteurs), les professions littéraires et artistiques, les professionnels de santé comme les sages-femmes, et les avocats en début de carrière.
Application pratique
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exonération CFE constitue un avantage significatif : pendant 24 mois consécutifs après le début d’exercice, ils échappent à cette cotisation qui peut représenter plusieurs centaines d’euros annuels. Par exemple, un avocat s’installant à Paris en 2024 économise environ 800€ sur deux ans grâce à cette disposition.
Les sages-femmes libérales bénéficient d’une exonération totale et permanente, reconnaissant leur mission de service public. Cette mesure allège considérablement leurs charges fiscales, particulièrement importante lors de l’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artistique couverte par l’article 1460 cumulent l’exonération CFE avec leurs avantages fiscaux spécifiques. Un photographe auteur en micro-entreprise peut ainsi démarrer son activité sans cotisation foncière, sous réserve de respecter les conditions d’œuvres d’art.
Pour les TPE/PME
Les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État échappent à la CFE, représentant une économie substantielle. Une école privée parisienne évite ainsi une cotisation pouvant atteindre 2 000€ à 5 000€ annuels selon sa taille.
Points d’attention
L’exonération CFE artistes auteurs exige le respect strict du statut fiscal correspondant. Les photographes doivent limiter leur activité aux œuvres d’art au sens fiscal, excluant les prestations commerciales classiques. Les auteurs de logiciels sont explicitement exclus du bénéfice de l’exonération.
Depuis 2024, les exonérations pour artistes sont soumises au règlement européen de minimis, limitant les aides publiques cumulées à 200 000€ sur trois exercices fiscaux. Cette contrainte reste théorique pour la plupart des bénéficiaires.
Articles du CGI liés
L’article 1460 s’articule avec l’article 1447 définissant le champ d’application de la CFE, et les articles 1459 et 1461 prévoyant d’autres exonérations. La cohérence de ces textes assure une approche globale de l’exonération fiscale selon les secteurs d’activité.
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