Texte officiel de l’article 1461 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes visés aux articles 239 ter et 239 quater du présent code dès lors qu’ils sont constitués exclusivement par des organismes précités et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres ; 3° (Abrogé) ; 4° Les sociétés de bains-douches et les sociétés de jardins ouvriers ; 5° Les organismes de jardins familiaux définis à l’article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s’exerce dans des conditions telles qu’elle peut être tenue pour désintéressée ; 6° L’association mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code au titre des activités relevant des opérations énumérées au 14° du 1 de l’article 207 ; 7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent et à condition qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; 8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, constituées conformément à l’accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l’AGIRC et à l’ARRCO, et les associations et groupements d’intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d’intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d’administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises en application du I de l’article 1447 .
Questions fréquentes sur l’article 1461
Les syndicats professionnels sont-ils exonérés de CFE selon l'article 1461 ?
Oui, l'article 1461 du CGI exonère les syndicats professionnels de CFE pour leurs activités de défense des intérêts collectifs de leurs membres, quelle que soit leur forme juridique.
Quels organismes de logement social bénéficient de l'exonération CFE ?
Les organismes HLM mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction, les sociétés de coordination HLM et leurs filiales exclusivement constituées par ces organismes sont exonérés de CFE.
Ce que dit l’article 1461 du CGI
L’article 1461 CGI exonérations CFE établit une liste spécifique d’organismes à caractère social ou d’intérêt général dispensés de cotisation foncière des entreprises. Cette disposition fiscale privilégie les structures œuvrant dans l’habitat social, l’activité syndicale, les jardins familiaux et certaines associations spécialisées. Contrairement aux exonérations de l’article 1460 visant principalement les professions libérales, l’article 1461 cible les organismes collectifs à vocation sociale.
Application pratique
Pour les organismes de logement social
Les organismes HLM mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction bénéficient automatiquement de cette exonération CFE. Cette mesure concerne aussi les sociétés de coordination HLM et leurs filiales, sous condition qu’elles soient constituées exclusivement par des organismes HLM et exercent des activités identiques. Par exemple, une société anonyme de coordination gérant 15 organismes HLM en Île-de-France économise environ 25 000 € de CFE annuelle grâce à cette exonération.
Pour les syndicats professionnels
L’exonération CFE syndicats professionnels s’applique quelle que soit leur forme juridique (association loi 1901, syndicat patronal, etc.). La condition essentielle : leurs activités doivent porter exclusivement sur l’étude et la défense des droits collectifs de leurs membres. Un syndicat d’avocats gérant un local de 200 m² à Paris peut ainsi économiser jusqu’à 8 000 € de CFE par an.
Pour les associations et jardins familiaux
Les organismes jardins familiaux CFE définis à l’article L.561-2 du code rural bénéficient de l’exonération si leur activité globale présente un caractère désintéressé. Cette exonération s’étend aux associations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour leurs opérations de gestion administrative.
Points d’attention
L’exonération CFE de l’article 1461 exige le respect strict des conditions d’activité. Les syndicats professionnels perdent leur exonération s’ils développent des activités commerciales annexes dépassant le caractère accessoire. De même, les organismes de jardins familiaux doivent justifier du caractère désintéressé de leur gestion globale. Les sociétés de bains-douches, bien qu’exonérées, doivent maintenir leur vocation sociale originelle.
Articles du CGI liés
L’article 1461 s’articule avec les articles 1459 (locations meublées occasionnelles) et 1460 (professions libérales) pour former le dispositif complet des exonérations CFE. Les références aux articles 239 ter et 239 quater du CGI précisent les conditions applicables aux filiales d’organismes HLM. L’article 207 définit les activités non lucratives éligibles pour certaines associations.
Conseil AdvizExperts
Nos experts fiscaux AdvizExperts accompagnent régulièrement les organismes éligibles à l’article 1461 dans leurs démarches d’exonération CFE. Nous recommandons une vérification annuelle des conditions d’éligibilité, particulièrement pour les syndicats professionnels développant de nouveaux services. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, maîtrise parfaitement ces dispositifs d’optimisation fiscale légale pour sécuriser vos exonérations CFE.