Texte officiel de l’article 1462 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les groupements d’emprunts de sinistrés constitués en application des dispositions des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 ; 2° Les associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants reconnues d’utilité publique, qui émettent des participations à la loterie nationale avec l’autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé par les textes réglementaires, sous réserve qu’elles assurent elles-mêmes le service d’émission, sans prélèvement forfaitaire d’une partie des bénéfices au profit de tiers.
Questions fréquentes sur l’article 1462
Quelles associations d'anciens combattants bénéficient de l'exonération CFE selon l'article 1462 ?
Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues d'utilité publique qui émettent des participations à la loterie nationale avec autorisation ministérielle. Elles doivent assurer elles-mêmes le service d'émission sans prélèvement forfaitaire au profit de tiers.
Les groupements d'emprunts de sinistrés sont-ils exonérés de CFE ?
Oui, l'article 1462 du CGI exonère totalement de cotisation foncière des entreprises les groupements d'emprunts de sinistrés constitués selon la loi du 30 mars 1947. Cette exonération vise à faciliter la reconstruction après sinistres.
Ce que dit l’article 1462 du CGI
L’exonération CFE groupements sinistrés prévue par l’article 1462 du Code général des impôts concerne deux catégories spécifiques d’organismes à vocation sociale. Cette disposition fiscale exonère totalement de cotisation foncière des entreprises les groupements d’emprunts de sinistrés constitués selon les articles 44 à 49 de la loi du 30 mars 1947, ainsi que certaines associations d’anciens combattants sous conditions strictes.
Application pratique de l’exonération
Groupements d’emprunts de sinistrés
Ces groupements, créés pour faciliter la reconstruction après catastrophes naturelles ou sinistres, bénéficient d’une exonération automatique de CFE. Par exemple, un groupement constitué après les inondations de 2021 dans les Alpes-Maritimes pour coordonner les emprunts de reconstruction serait totalement exonéré, même si son activité génère un chiffre d’affaires de 500 000 euros annuels.
Associations d’anciens combattants
L’exonération s’applique uniquement aux associations reconnues d’utilité publique émettant des participations à la loterie nationale. Les conditions sont strictes : autorisation du ministre des anciens combattants, contrôle réglementaire, service d’émission assuré en propre et absence de prélèvement forfaitaire. Une association générant 200 000 euros de chiffre d’affaires via ces activités serait exonérée de CFE, soit une économie d’environ 3 000 euros annuels.
Points d’attention fiscaux
L’exonération CFE ne concerne que les activités spécifiquement visées par l’article 1462. Si une association d’anciens combattants développe des activités commerciales annexes (vente de produits, prestations diverses), ces dernières restent soumises à CFE. De même, le statut d’utilité publique est impératif : une simple association loi 1901 ne peut prétendre à cette exonération même si elle aide les anciens combattants.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’inscrit dans le dispositif général des articles 1459 à 1462 du CGI relatifs aux exonérations CFE. L’article 1447 définit le champ d’application général de la cotisation foncière des entreprises, tandis que l’article 1460 prévoit d’autres exonérations pour les professions artistiques et libérales. L’article 1639 A bis fixe les modalités de délibération des collectivités locales pour certaines exonérations facultatives.
Conseil AdvizExperts
Nos experts fiscaux AdvizExperts recommandent aux associations concernées de constituer un dossier complet justifiant du respect des conditions d’exonération. Pour les groupements de sinistrés, conservez les statuts conformes à la loi de 1947. Pour les associations d’anciens combattants, vérifiez régulièrement le maintien de la reconnaissance d’utilité publique et l’autorisation ministérielle. Notre cabinet accompagne ces structures spécialisées dans l’optimisation de leur fiscalité tout en respectant leur mission d’intérêt général.