Texte officiel de l’article 1463 A du CGI
I.-Les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu’elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l’année suivant celle de leur création. L’exonération porte, pendant sept années à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. II.-Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l’article 1477. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A , 1464 B , 1464 D , 1464 F , 1464 I , 1464 M , 1465 , 1465 B , 1466 D , 1466 F ou 1466 G et celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. III.-Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1463 A
Quelle est la durée de l'exonération CFE en bassin urbain à dynamiser selon l'article 1463 A ?
L'exonération CFE dure 7 années complètes sur la moitié de la base imposable, suivie de 3 années d'abattements dégressifs (75%, 50%, 25%). La création doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Comment demander l'exonération CFE prévue à l'article 1463 A du CGI ?
La demande doit être adressée au service des impôts dans les délais de l'article 1477 du CGI. En l'absence de demande dans les délais, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
Ce que dit l’article 1463 A du CGI
L’exonération CFE bassin urbain à dynamiser constitue un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises créant des établissements dans des zones spécifiques. L’article 1463 A du CGI prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 7 années, applicable sur la moitié de la base nette imposée pour les établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Le dispositif s’accompagne d’un mécanisme d’abattements dégressifs sur 3 années supplémentaires : 75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année. Ces abattements s’appliquent sur la base exonérée de la dernière année d’exonération totale.
Application pratique de l’exonération CFE
Pour les TPE/PME
Une PME créant un établissement en bassin urbain à dynamiser en 2024 bénéficiera de l’exonération CFE sur 50% de sa base imposable de 2025 à 2031. Si sa base CFE était de 4 000 € en 2031, l’abattement 2032 sera calculé sur 2 000 € (50% de 4 000 €), soit un abattement maximal de 1 500 € (75% de 2 000 €). L’entreprise ne paiera que 500 € de CFE au lieu de 2 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats ouvrant un cabinet secondaire en bassin urbain à dynamiser peuvent optimiser leur fiscalité locale. Un avocat créant un établissement avec une base CFE de 1 500 € économisera 750 € annuellement pendant 7 ans, puis bénéficiera d’abattements dégressifs. Sur 10 ans, l’économie totale peut atteindre 6 750 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis à la CFE peuvent également bénéficier de cette exonération. Même avec l’abattement de base de 325 €, l’exonération de 50% de la base restante représente une économie substantielle pour les activités à forte composante immobilière.
Points d’attention
L’exonération nécessite une demande expresse dans les délais de l’article 1477 du CGI. Le défaut de dépôt entraîne la perte définitive du bénéfice pour l’année concernée. L’option entre différents régimes d’exonération (articles 1464 A, 1464 B, etc.) est irrévocable et doit être exercée dès la première année. La conformité aux règlements européens d’aide d’État (règlement UE 651/2014) conditionne l’octroi de l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 44 sexdecies définit les bassins urbains à dynamiser et les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. L’article 1477 fixe les délais déclaratifs. Les articles 1464 A à 1466 G prévoient d’autres exonérations CFE avec lesquelles il faut opter.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommandent d’anticiper la demande d’exonération dès la création de l’établissement. Une analyse comparative des différents dispositifs d’exonération CFE disponibles permet d’optimiser l’avantage fiscal. Notre cabinet vous accompagne dans la constitution des dossiers et le respect des obligations déclaratives pour sécuriser votre exonération CFE bassin urbain à dynamiser.