Texte officiel de l’article 1463 B du CGI
I.-Les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu’elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, à compter de l’année suivant celle de leur création. L’exonération porte, pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. II.-Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 , au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A , 1464 A , 1464 B , 1464 D , 1464 F , 1464 I , 1464 M , 1465 , 1465 B , 1466 D ou 1466 G et de celles prévues au I du présent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. III.-Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du même règlement.
Questions fréquentes sur l’article 1463 B
Quelle est la durée de l'exonération CFE en zones de développement prioritaire ?
L'exonération CFE dure 7 ans à compter de l'année suivant la création de l'établissement, suivie de 3 années d'abattements dégressifs (75%, 50%, 25%). Elle concerne 50% de la base nette imposée.
Comment demander l'exonération CFE de l'article 1463 B ?
La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dans les délais de l'article 1477 du CGI. Sans cette demande dans les délais, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
Ce que dit l’article 1463 B du CGI
L’article 1463 B du Code général des impôts instaure une exonération CFE zones développement prioritaire particulièrement avantageuse pour les entreprises s’implantant dans ces territoires spécifiques. Cette mesure fiscale incitative vise à dynamiser l’économie locale en offrant une exonération de cotisation foncière des entreprises sur 7 ans, complétée par 3 années d’abattements dégressifs.
Application pratique de l’exonération CFE
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME créant un établissement en zone de développement prioritaire entre 2019 et 2026 bénéficient d’une exonération portant sur 50% de leur base CFE pendant 7 ans. Par exemple, une PME avec une base CFE de 8 000 € économisera 4 000 € par an pendant 7 ans, soit 28 000 € d’économies totales. Les trois années suivantes, elle bénéficiera d’abattements dégressifs de 75%, 50% puis 25% sur cette même base exonérée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et cabinets d’avocats s’installant dans ces zones bénéficient des mêmes conditions d’exonération. Un cabinet d’avocats avec une CFE de 6 000 € économisera 3 000 € annuels pendant 7 ans. Cette mesure est particulièrement intéressante pour les jeunes avocats créant leur cabinet dans ces territoires prioritaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent exonérés de CFE par d’autres dispositifs, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils peuvent également bénéficier de cette exonération s’ils créent un établissement dans une zone de développement prioritaire et respectent les conditions de l’article 44 septdecies du CGI.
Points d’attention essentiels
L’exonération nécessite une demande expresse dans les délais de l’article 1477, sous peine de perdre définitivement le bénéfice pour l’année concernée. En cas de cumul possible avec d’autres exonérations (articles 1463 A, 1464 A, etc.), l’entreprise doit opter irrévocablement pour l’un des dispositifs. Le respect des règlements européens sur les aides d’État (articles 14 ou 17 du règlement UE 651/2014) conditionne également l’obtention de l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 44 septdecies définissant les zones de développement prioritaire et les conditions d’éligibilité. Il partage des mécanismes similaires avec l’article 1463 A (bassins urbains à dynamiser) et entre en concurrence avec les autres exonérations CFE des articles 1464 A à 1466 G selon les situations.
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