Texte officiel de l’article 1463 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l’extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l’agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.
Questions fréquentes sur l’article 1463
Les entreprises minières sont-elles totalement exonérées de CFE ?
Non, l'exonération CFE ne concerne que l'extraction, la manipulation et la vente des matières extraites. Les autres activités comme l'agglomération du minerai de fer restent soumises à la CFE.
Qui peut bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1463 ?
Les concessionnaires de mines, amodiataires, sous-amodiataires de concessions minières, titulaires de permis d'exploitation de mines et explorateurs de pétrole et gaz combustibles peuvent en bénéficier.
Ce que dit l’article 1463 du CGI
L’article 1463 du Code général des impôts établit une exonération CFE mines pétrole spécifique au secteur extractif. Cette disposition fiscale exonère de cotisation foncière des entreprises les concessionnaires de mines, amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, ainsi que les titulaires de permis d’exploitation et les explorateurs de mines de pétrole et gaz combustibles. L’exonération s’applique uniquement aux activités d’extraction, manipulation et vente des matières extraites, excluant notamment l’agglomération du minerai de fer.
Application pratique de l’exonération
Bénéficiaires de l’exonération CFE
L’exonération concerne plusieurs catégories d’exploitants miniers : les concessionnaires titulaires d’un titre minier, les amodiataires qui exploitent une concession par contrat, leurs sous-amodiataires, ainsi que les détenteurs de permis d’exploitation. Les entreprises d’exploration pétrolière et gazière sont également concernées. Par exemple, une société exploitant une carrière de calcaire bénéficiera de l’exonération CFE pour son activité d’extraction, mais devra acquitter la CFE sur ses éventuelles activités de transformation.
Limites et exclusions importantes
L’article 1463 précise que l’agglomération du minerai de fer reste soumise à la CFE, même si l’entreprise bénéficie de l’exonération pour l’extraction. Cette exception illustre le principe selon lequel seules les activités directement liées à l’extraction sont exonérées. Les activités de transformation, même élémentaires, demeurent imposables à la CFE au taux normal.
Points d’attention pour les entreprises
Les entreprises du secteur minier doivent distinguer soigneusement leurs différentes activités. Une société qui combine extraction et transformation devra calculer sa CFE en séparant les bases imposables. Cette distinction peut s’avérer complexe et nécessiter une analyse comptable précise. De plus, l’exonération ne concerne que la CFE et n’impact pas les autres impositions locales comme la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Articles du CGI liés
L’article 1463 s’inscrit dans le dispositif général des exonérations de CFE prévu aux articles 1463 à 1466 G du CGI. Il convient de le rapprocher des articles 1463 A et 1463 B qui prévoient des exonérations territoriales, ainsi que de l’article 1464 A relatif aux spectacles. Ces dispositions forment un ensemble cohérent d’exonérations sectorielles ou géographiques de la cotisation foncière des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur industriel, nous recommandons aux entreprises minières de procéder à un audit fiscal approfondi. Cette analyse permet d’optimiser l’application de l’article 1463 et d’éviter tout redressement. Notre équipe parisienne maîtrise parfaitement ces dispositifs complexes et vous accompagne dans la déclaration de vos bases CFE pour sécuriser votre situation fiscale et maximiser vos économies d’impôts locaux.