Texte officiel de l’article 1464 A du CGI
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises : 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : a) les théâtres nationaux ; b) les autres théâtres fixes ; b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l’entreprise exerce l’activité d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit avoir une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1 500 places ; c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; f) Les spectacles musicaux et de variétés. L’exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l’article 279 bis . La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre avant l’entrée en vigueur de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; 2° (Abrogé) ; 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement ” art et essai ” au titre de l’année de référence ; 4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques. Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s’appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l’article 279 bis.
Questions fréquentes sur l’article 1464 A
Quels théâtres peuvent bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1464 A ?
L'exonération CFE s'applique aux théâtres nationaux, théâtres fixes, lieux de spectacles vivants de moins de 1500 places, tournées théâtrales et orchestres. L'exonération peut atteindre 100% selon délibération communale.
Les cinémas peuvent-ils être exonérés de CFE selon l'article 1464 A ?
Oui, les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an bénéficient d'une exonération totale CFE. Les cinémas art et essai ont aussi droit à 100% d'exonération, les autres établissements à 33%.
Ce que dit l’article 1464 A du CGI
L’exonération CFE spectacles vivants de l’article 1464 A permet aux communes et EPCI d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements culturels. Cette mesure fiscale incitative soutient le secteur artistique en réduisant significativement les charges des professionnels du spectacle et du cinéma.
Le dispositif couvre deux secteurs principaux : les spectacles vivants (théâtres, orchestres, cirques) avec une exonération pouvant atteindre 100%, et les établissements cinématographiques avec des taux variables selon leur fréquentation et leur classification.
Application pratique de l’exonération CFE
Pour les TPE/PME du spectacle vivant
Une petite compagnie théâtrale exploitant une salle de 200 places peut bénéficier d’une exonération totale de CFE si sa commune a délibéré favorablement. Pour une entreprise payant habituellement 2 500€ de CFE annuelle, l’économie représente un gain de trésorerie substantiel pour financer les productions artistiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant également une activité artistique (mise en scène, production) peuvent voir leur établissement secondaire exonéré de CFE. Cette disposition s’avère particulièrement intéressante pour les cabinets diversifiant leurs activités vers le conseil en propriété intellectuelle artistique.
Pour les auto-entrepreneurs du spectacle
Les auto-entrepreneurs organisateurs de spectacles ou exploitants de petites salles peuvent solliciter cette exonération auprès de leur commune. L’économie de CFE améliore directement leur marge, souvent serrée dans ce secteur concurrentiel.
Points d’attention fiscaux
L’exonération nécessite une délibération communale préalable selon l’article 1639 A bis. Les établissements spécialisés dans les films visés au 3° de l’article 279 bis (films pornographiques) sont exclus du dispositif. La capacité d’accueil de 1 500 places constitue un seuil déterminant pour les lieux de spectacles vivants.
Articles du CGI liés
L’article 1464 A s’articule avec l’article 1639 A bis (conditions de délibération), l’article L. 7122-1 du code du travail (définition des lieux de spectacles) et l’article 279 bis (exclusions fiscales). Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant l’exonération CFE du secteur culturel.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens spécialisés TPE/PME culturelles recommandent de vérifier systématiquement l’existence d’une délibération communale favorable avant de déclarer l’activité. AdvizExperts accompagne les entreprises du spectacle dans l’optimisation de leurs obligations fiscales, incluant les démarches d’exonération CFE et la structuration juridique adaptée au secteur artistique.