Texte officiel de l’article 1464 du CGI
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Questions fréquentes sur l’article 1464
Les caisses de crédit municipal sont-elles automatiquement exonérées de CFE ?
Non, l'exonération CFE n'est pas automatique. Elle nécessite une délibération spécifique de la commune ou de l'EPCI compétent, qui peut décider d'accorder cette exonération totale ou partielle.
Quelle est la procédure pour obtenir l'exonération CFE du crédit municipal ?
La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération de portée générale. L'établissement concerné doit ensuite faire sa demande selon les modalités définies par la collectivité territoriale.
Ce que dit l’article 1464 du CGI
L’article 1464 du Code général des impôts établit un dispositif d’exonération CFE crédit municipal facultatif pour les collectivités territoriales. Cette disposition permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre d’exonérer, en totalité ou partiellement, les caisses de crédit municipal de la cotisation foncière des entreprises.
Contrairement à d’autres exonérations automatiques du CGI, celle-ci relève d’une décision discrétionnaire de la collectivité territoriale compétente, qui doit délibérer spécifiquement sur cette mesure fiscale.
Application pratique
Pour les caisses de crédit municipal
Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale, peuvent bénéficier d’une réduction significative de leur charge fiscale locale. Par exemple, une caisse supportant une CFE de 15 000 € pourrait voir cette charge réduite de 50% (7 500 €) ou totalement supprimée selon la délibération communale.
Mécanisme de l’exonération
La délibération communale doit préciser le taux d’exonération accordé (de 1% à 100%). Cette décision s’applique de manière uniforme à toutes les caisses de crédit municipal implantées sur le territoire de la collectivité. L’exonération porte sur la cotisation foncière des entreprises mais ne concerne pas les autres composantes de la contribution économique territoriale.
Points d’attention
L’article 1464 ne prévoit pas de conditions spécifiques d’activité ou de montant. Cependant, les collectivités doivent respecter les règles de délibération fiscale et peuvent conditionner l’exonération à certains critères d’intérêt général. La décision d’exonération doit faire l’objet d’un vote en assemblée délibérante avant le 1er octobre pour s’appliquer à l’année suivante.
Il convient de noter que cette exonération représente une perte de recettes fiscales pour la collectivité, qui doit en mesurer l’impact budgétaire avant de délibérer.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans la série des dispositifs d’exonération CFE des articles 1463 et suivants. Il convient également de se référer à l’article 1639 A bis pour les modalités de délibération des collectivités territoriales en matière fiscale, ainsi qu’aux articles 1464 A et suivants qui prévoient d’autres exonérations sectorielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons les caisses de crédit municipal dans leurs démarches fiscales. Notre expertise en fiscalité locale nous permet d’analyser les délibérations communales et d’optimiser la gestion de la CFE. Nous conseillons également les collectivités territoriales sur les impacts budgétaires de ces mesures d’exonération et leur mise en œuvre pratique.