Texte officiel de l’article 1464 D du CGI
I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises : 1° A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l’une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’ article 44 quindecies A ; 2° A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 3° Les vétérinaires habilités par l’autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins. La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. L’exonération ne s’applique pas aux créations d’établissement résultant d’un transfert, lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération au titre de l’installation dans une zone de revitalisation rurale. Pour bénéficier de l’exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur établissement. II.-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1464 D
Quels professionnels de santé peuvent bénéficier de l'exonération CFE selon l'article 1464 D ?
Les médecins et auxiliaires médicaux s'installant en communes de moins de 2 000 habitants ou zones de revitalisation rurale, ainsi que les vétérinaires sanitaires avec habilitation pour au moins 500 bovins. L'exonération s'applique dès l'année suivant l'établissement.
Quelle est la durée de l'exonération CFE pour les professions médicales ?
La durée d'exonération est fixée par délibération communale entre 2 et 5 ans minimum/maximum. Les justifications doivent être apportées avant le 1er janvier de l'année suivant l'établissement pour en bénéficier.
Ce que dit l’article 1464 D du CGI
L’exonération CFE médecins prévue par l’article 1464 D du Code général des impôts constitue un dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé en zones sous-médicalisées. Cette mesure fiscale incitative permet aux communes de soutenir l’implantation de cabinets médicaux et vétérinaires dans les territoires ruraux où l’offre de soins est insuffisante.
Le dispositif couvre trois catégories de professionnels : les médecins libéraux, les auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…) et les vétérinaires sanitaires, sous conditions géographiques et d’activité strictement définies.
Application pratique
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1464 D ne concerne pas directement les avocats, ces derniers peuvent s’inspirer de ce dispositif pour leurs propres stratégies d’implantation. Un avocat s’installant en zone rurale pourra bénéficier d’autres exonérations CFE, notamment celles prévues aux articles 1464 B ou 1465 selon les délibérations communales.
Les professions libérales médicales doivent respecter plusieurs conditions : exercice à titre libéral, imposition dans la catégorie BNC, installation en commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation. L’exonération s’applique dès l’année N+1 suivant l’installation.
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME du secteur médical (laboratoires d’analyse, pharmacies, centres de soins) peuvent indirectement bénéficier de ce dispositif selon leur statut juridique et leur localisation. Une SELARL médicale s’installant en zone éligible pourra prétendre à l’exonération si elle respecte les conditions d’exercice libéral.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur paramédical (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) sont éligibles à cette exonération fiscale s’ils s’installent dans les zones géographiques définies. L’économie peut représenter plusieurs centaines d’euros annuellement selon la valeur locative des locaux professionnels.
Points d’attention
L’exonération nécessite une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI, qui n’est pas automatique. Les professionnels doivent vérifier l’existence de cette délibération avant leur installation. La durée d’exonération, fixée entre 2 et 5 ans, varie selon les collectivités.
Important : l’exonération ne s’applique pas aux simples transferts d’activité si le professionnel a déjà bénéficié d’une exonération en zone de revitalisation rurale dans les 5 années précédentes. Les justifications doivent impérativement être déposées avant le 1er janvier N+1.
Articles du CGI liés
L’article 1464 D s’articule avec l’article 44 quindecies A (zones France ruralités revitalisation), l’article 1639 A bis (procédure de délibération) et le règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis. Ces textes forment un ensemble cohérent de soutien fiscal aux territoires ruraux.
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