Texte officiel de l’article 1464 E du CGI
I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ; 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes. L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. II.-L’exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n’est pas applicable pour : 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ; 2° Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime . III.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 , au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477. IV.-L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1464 E
Quelles coopératives agricoles peuvent bénéficier de l'exonération CFE selon l'article 1464 E ?
Les coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les SICA employant entre 4 et 10 salariés peuvent être exonérées de CFE. Pour les coopératives vinicoles, seules les activités autres que la vinification sont concernées par cette exonération.
Comment calculer l'effectif salarié pour l'exonération CFE des coopératives ?
L'effectif se calcule selon les règles du code de la sécurité sociale, en prenant l'avant-dernière année précédant l'imposition. Le franchissement du seuil de 11 salariés fait perdre immédiatement le bénéfice de l'exonération.
Ce que dit l’article 1464 E du CGI
L’exonération CFE coopératives agricoles prévue par l’article 1464 E permet aux communes d’exonérer de cotisation foncière des entreprises certaines structures coopératives du secteur agricole. Cette mesure fiscale incitative vise à soutenir les coopératives de taille intermédiaire employant entre 4 et 10 salariés, soit un effectif compris entre plus de 3 et moins de 11 personnes.
Le dispositif concerne deux catégories principales : les sociétés coopératives agricoles et leurs unions d’une part, les coopératives agricoles et vinicoles pour leurs activités non vinicoles d’autre part. L’appréciation de l’effectif salarié suit les règles du code de la sécurité sociale, avec une particularité : la référence temporelle est l’avant-dernière année précédant l’imposition.
Application pratique
Pour les coopératives agricoles
Une coopérative laitière employant 8 salariés en 2022 pourra demander l’exonération CFE au titre de 2024, sous réserve de délibération favorable de sa commune. Si cette même coopérative embauche et atteint 11 salariés, elle perdra immédiatement le bénéfice de l’exonération, même en cours d’année. Par exemple, une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole) avec 6 employés permanents peut bénéficier de cette mesure si sa commune l’a adoptée.
Exclusions importantes
Certaines coopératives ne peuvent pas bénéficier de cette exonération CFE. Sont exclues les coopératives cotées en bourse ou dont 20% du capital est détenu par des associés non coopérateurs. De même, les SICA dont plus de 50% du capital est détenu par des tiers non agricoles perdent ce droit. Cette règle vise à préserver le caractère authentiquement coopératif des bénéficiaires.
Procédure de demande
La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dans les délais de l’article 1477, soit avant le 1er janvier de l’année d’imposition pour les nouveaux établissements, ou avant le 31 décembre pour les modifications. À défaut de respect de ces délais, l’exonération est perdue pour l’année concernée. Cette règle stricte nécessite une vigilance particulière des dirigeants de coopératives.
Points d’attention
Le respect du règlement européen sur les aides de minimis constitue une condition sine qua non. Le plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux doit être respecté, toutes aides publiques confondues. En cas de contrôle, l’administration vérifiera le respect de cette règle européenne. Par ailleurs, l’exonération n’est possible que si la commune ou l’EPCI a délibéré favorablement, ce qui nécessite souvent un travail de concertation locale.
Articles du CGI liés
L’article 1464 E s’articule avec l’article 1477 pour les délais de déclaration et l’article 1639 A bis pour les modalités de délibération des collectivités. Les coopératives peuvent également bénéficier d’autres avantages fiscaux prévus aux articles 207 et suivants concernant l’impôt sur les sociétés. La coordination entre ces différents dispositifs nécessite une approche globale de l’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris, AdvizExperts recommande aux dirigeants de coopératives agricoles de vérifier régulièrement leur éligibilité à cette exonération CFE. Notre cabinet peut vous assister dans le calcul précis de vos effectifs, la rédaction des demandes d’exonération et la coordination avec les autres dispositifs fiscaux applicables. Une anticipation des seuils d’effectifs permet d’optimiser durablement votre fiscalité locale tout en respectant les contraintes européennes.