Texte officiel de l’article 1464 H du CGI
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d’activités industrielles et commerciales mentionnés à l’article L. 533-2 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation. Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l’exonération.
Questions fréquentes sur l’article 1464 H
Quels établissements peuvent bénéficier de l'exonération CFE selon l'article 1464 H ?
Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche dont les activités sont gérées par des services d'activités industrielles et commerciales. L'exonération doit être votée par délibération communale.
Quelles démarches effectuer pour obtenir l'exonération CFE article 1464 H ?
L'établissement doit déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ de l'exonération. Cette déclaration est obligatoire pour maintenir le bénéfice de l'exonération.
Ce que dit l’article 1464 H du CGI
L’exonération CFE établissements recherche prévue par l’article 1464 H du Code général des impôts concerne spécifiquement les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche. Cette disposition fiscale permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités commerciales de ces établissements, sous réserve d’une délibération de portée générale.
L’exonération vise les activités gérées par des services d’activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés aux articles L. 533-2 du code de la recherche et L. 711-1 du code de l’éducation. Il s’agit notamment des laboratoires de recherche, centres de transfert technologique et services de valorisation de la recherche.
Application pratique de l’article 1464 H
Pour les établissements d’enseignement supérieur
Les universités disposant de services commerciaux (formation continue, prestations de recherche, licences de brevets) peuvent bénéficier de cette exonération CFE enseignement supérieur. Par exemple, une université générant 500 000 € de chiffre d’affaires commercial pourrait économiser entre 2 000 et 5 000 € de CFE annuelle selon la commune d’implantation.
Pour les organismes de recherche
Les EPST (CNRS, INRAE, INSERM) et EPA (CEA, CNES) dont les laboratoires développent des activités commerciales sont concernés. Cette exonération favorise le transfert technologique et l’innovation en réduisant les charges fiscales sur les revenus de valorisation.
Conditions d’application
La cotisation foncière entreprises recherche reste due sur les activités ne relevant pas des SAIC. L’établissement doit distinguer clairement ses activités administratives (exonérées de CFE de droit commun) de ses activités commerciales (potentiellement exonérées selon l’article 1464 H).
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique : elle nécessite une délibération communale préalable selon les conditions de l’article 1639 A bis du CGI. L’établissement doit effectuer une déclaration CFE recherche annuelle au service des impôts, détaillant les éléments entrant dans le champ d’exonération. L’absence de déclaration fait perdre le bénéfice de l’exonération pour l’année concernée.
Articles du CGI liés
L’article 1464 H s’articule avec l’article 1639 A bis (conditions de délibération), l’article 1467 A (période de référence) et l’article 1477 (obligations déclaratives). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les exonérations facultatives de CFE.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8e arrondissement de Paris, conseille aux établissements de recherche de vérifier l’adoption de cette exonération par leur commune d’implantation. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leur fiscalité locale et la mise en conformité de leurs obligations déclaratives CFE.