Texte officiel de l’article 1464 I bis du CGI
I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l’article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence mentionné à l’article 1464 I. II.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, disposer du label de librairie de référence au 1er janvier de l’année d’imposition ou relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ; 2° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’ article L. 330-3 du code de commerce . III.-Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. IV.-Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1464 I bis
Quelles librairies peuvent bénéficier de l'exonération CFE selon l'article 1464 I bis ?
Les établissements de vente de livres neufs au détail représentant minimum 50% du chiffre d'affaires, disposant du label de librairie de référence ou relevant d'une PME/ETI indépendante, dans un local accessible au public.
Comment demander l'exonération CFE pour une librairie sans label indépendant ?
Il faut déclarer annuellement les éléments d'exonération selon l'article 1477 au service des impôts dont relève l'établissement, et respecter les conditions de taille d'entreprise et d'indépendance.
Ce que dit l’article 1464 I bis du CGI
L’exonération CFE librairies prévue par l’article 1464 I bis du Code général des impôts constitue une mesure fiscale complémentaire à l’article 1464 I, destinée à soutenir les librairies qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence. Cette disposition permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements de vente de livres neufs au détail, sous conditions strictes.
Pour être éligible, l’activité de vente de livres doit représenter au minimum 50% du chiffre d’affaires et s’exercer dans un local librement accessible au public. L’établissement doit soit détenir le label de librairie de référence au 1er janvier, soit relever d’une PME, ETI ou entreprise indépendante au sens du règlement européen 651/2014.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises de librairie bénéficient de conditions d’éligibilité élargies. Une librairie réalisant 80 000 € de chiffre d’affaires annuel avec 45 000 € issus de la vente de livres neufs peut prétendre à l’exonération, à condition de respecter les seuils européens (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats gérant une librairie juridique spécialisée peuvent bénéficier de cette exonération si la vente de livres représente 50% minimum de leur activité commerciale. Cette situation reste rare mais peut concerner des structures mixtes conseil/vente d’ouvrages juridiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs libraires sont éligibles s’ils respectent les conditions d’activité et de local accessible au public. Avec un plafond de 176 200 € pour la vente, ils entrent naturellement dans le critère PME, facilitant l’accès à cette exonération CFE.
Points d’attention
La déclaration annuelle selon l’article 1477 est obligatoire pour maintenir l’exonération. L’absence de dépôt entraîne la perte du bénéfice fiscal. La condition des 50% de chiffre d’affaires en vente de livres neufs doit être respectée chaque année sur la période de référence. Le respect du règlement européen 651/2014 (article 53) impose le respect des règles d’aides d’État, limitant le cumul avec d’autres dispositifs.
Articles du CGI liés
L’article 1464 I bis s’articule avec l’article 1464 I (label indépendant), l’article 1639 A bis (délibérations communales), l’article 1467 A (période de référence) et l’article 1477 (obligations déclaratives). Cette cohérence législative assure une couverture complète du secteur de la librairie.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une analyse préalable de l’éligibilité avant toute démarche. Nous accompagnons nos clients libraires dans la constitution des dossiers de demande d’exonération CFE et le suivi des obligations déclaratives annuelles, optimisant ainsi leur fiscalité locale tout en sécurisant leur conformité réglementaire.