Texte officiel de l’article 1464 I du CGI
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce. III. – Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477 , les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. IV. – Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d’un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d’animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat. V. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1464 I
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération CFE librairie indépendante ?
Il faut détenir le label de librairie indépendante de référence au 1er janvier, être une PME au sens européen, avoir un capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques et ne pas être liée par un contrat de franchise.
Comment obtenir le label de librairie indépendante de référence ?
Le label est délivré par l'autorité administrative aux établissements proposant une offre diversifiée, un personnel qualifié suffisant et des animations culturelles régulières dans des locaux ouverts au public.
Ce que dit l’article 1464 I du CGI
L’exonération CFE librairies indépendantes prévue à l’article 1464 I du Code général des impôts constitue un dispositif de soutien fiscal spécifique au secteur du livre. Cette mesure permet aux communes et EPCI de délibérer pour exonérer totalement de cotisation foncière des entreprises les librairies détentrices du label de librairie indépendante de référence.
Le dispositif s’inscrit dans une politique publique de préservation du maillage territorial des commerces de proximité culturels, particulièrement fragilisés par la concurrence du commerce en ligne.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les librairies indépendantes, généralement des TPE ou petites PME, peuvent réaliser une économie substantielle. Par exemple, une librairie avec une valeur locative de 15 000 € économisera environ 2 250 € de CFE annuelle (taux moyen 15%). Cette exonération améliore directement la trésorerie et la compétitivité face aux grandes enseignes.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit commercial peuvent conseiller leurs clients libraires sur les aspects juridiques du label librairie indépendante référence, notamment les conditions de détention du capital et l’absence de contrats de franchise prohibés.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur gérant une micro-librairie peut bénéficier de cette exonération s’il respecte les seuils PME européens (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 10 M€) et obtient le label requis.
Points d’attention
Le respect des critères européens PME est crucial : effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros. La détention du capital à 50% minimum par des personnes physiques exclut les filiales de grands groupes. La déclaration annuelle selon l’article 1477 est obligatoire sous peine de perte du bénéfice. L’exonération reste conditionnée à la délibération locale – toutes les collectivités ne l’appliquent pas.
Articles du CGI liés
L’article 1464 I bis étend le dispositif aux librairies sans label mais respectant certains critères. L’article 1477 fixe les modalités déclaratives. L’article 1639 A bis encadre les délibérations communales. Ces textes forment un ensemble cohérent de soutien fiscal au secteur du livre.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les libraires parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous vérifions l’éligibilité aux critères PME, préparons les déclarations annuelles et suivons les délibérations des arrondissements parisiens. Notre expertise du secteur culturel nous permet d’identifier tous les dispositifs cumulables pour maximiser les économies fiscales de nos clients libraires.