Texte officiel de l’article 1465 B du CGI
L’article 1465 s’applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2027 dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Le premier alinéa s’applique aux entreprises qui, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d’imposition, satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. L’effectif moyen de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition. Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. La condition d’investissement initial prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1465 ne s’applique pas au présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1465 B
Quelles PME peuvent bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1465 B ?
Les PME situées dans les zones d'aide à l'investissement, respectant les critères européens de taille (moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou bilan < 43M€) et dont le capital est détenu à 75% minimum par des personnes physiques.
Jusqu'à quand s'applique l'exonération CFE de l'article 1465 B du CGI ?
L'exonération s'applique aux opérations réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à l'investissement des PME définies par la réglementation européenne.
Ce que dit l’article 1465 B du CGI
L’article 1465 B du CGI étend le bénéfice des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux petites et moyennes entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement. Cette mesure, applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2027, s’inscrit dans la politique européenne de soutien aux territoires et aux PME en difficulté économique.
L’exonération CFE de l’article 1465 B reprend les modalités de l’article 1465 tout en les adaptant spécifiquement aux PME des zones d’aide à l’investissement, dans le respect du règlement européen n° 651/2014 sur les aides d’État.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier de cette exonération CFE si elles respectent les critères européens : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Par exemple, une PME de 30 salariés réalisant 8 millions d’euros de CA et s’implantant dans une zone d’aide pourra être totalement exonérée de CFE pendant 2 à 5 ans selon les modalités de l’article 1465.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats créant ou reprenant une activité dans ces zones territoires peuvent également prétendre à l’exonération, sous réserve de respecter les seuils de taille des PME. Un cabinet d’avocats s’installant dans une zone d’aide avec 15 collaborateurs pourra ainsi bénéficier de l’exonération CFE complète.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs implantés dans les zones d’aide à l’investissement des PME peuvent théoriquement bénéficier de cette exonération, bien qu’ils soient souvent déjà exonérés de CFE par d’autres dispositifs en début d’activité.
Points d’attention
La condition de détention du capital à 75% par des personnes physiques est cruciale et exclut de facto les filiales de grands groupes. L’effectif moyen s’apprécie sur la période de référence, et pour les groupes, le chiffre d’affaires consolidé est pris en compte. Les participations de fonds d’investissement ne sont pas comptabilisées dans le calcul des 75% sous certaines conditions. Contrairement à l’article 1465 classique, aucun investissement initial minimum n’est requis.
Articles du CGI liés
L’article 1465 B renvoie directement à l’article 1465 pour les modalités d’application, ainsi qu’aux articles 223 A et 223 A bis pour l’intégration fiscale. Les articles 1463 A et suivants prévoient d’autres exonérations CFE qui peuvent se cumuler ou faire l’objet d’une option.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs implantations territoriales. Notre expertise nous permet d’identifier les zones d’aide éligibles et de vérifier le respect des critères européens complexes. Nous conseillons de vérifier en amont l’éligibilité du territoire et de la structure juridique avant tout projet d’implantation, car les enjeux fiscaux peuvent représenter plusieurs milliers d’euros d’économies annuelles pour une PME parisienne.