Texte officiel de l’article 1466 B du CGI
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 1463 A . L’exonération porte, pendant sept années à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l’article 1463 A de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au titre des trois années suivant la période d’exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. II.-Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus à cet article, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l’article 1477 . III.-Dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1466 B
Quelle est la durée de l'exonération CFE complémentaire de l'article 1466 B ?
L'exonération CFE complémentaire dure 7 ans à partir de l'année suivant la création, suivie de 3 années d'abattement dégressif de 75%, 50% puis 25%.
Comment demander l'exonération CFE de l'article 1466 B du CGI ?
L'entreprise doit adresser une demande au service des impôts dans les délais de l'article 1477. Sans cette demande, l'exonération n'est pas accordée.
Ce que dit l’article 1466 B du CGI
L’article 1466 B CGI institue un mécanisme d’exonération complémentaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) particulièrement avantageux. Cette disposition permet aux communes et EPCI de prolonger les avantages fiscaux accordés aux entreprises bénéficiant déjà de l’exonération prévue à l’article 1463 A du CGI. L’exonération porte sur la moitié non exonérée de la base CFE pendant 7 années supplémentaires, offrant ainsi une continuité dans l’accompagnement fiscal des jeunes entreprises.
Application pratique de l’exonération CFE complémentaire
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un avantage fiscal considérable grâce à cette exonération CFE complémentaire. Prenons l’exemple d’une SARL créée en 2024 avec une base CFE de 2 000 € : après l’exonération totale de 2 ans (article 1463 A), elle bénéficiera de l’exonération de 1 000 € (50% de la base) pendant 7 ans supplémentaires si sa commune a voté la délibération. L’économie totale peut atteindre 7 000 € sur la période d’exonération complémentaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et cabinets d’avocats installant leur premier établissement peuvent optimiser leur fiscalité locale grâce à ce dispositif. Un cabinet d’avocat parisien avec une CFE annuelle de 3 500 € économiserait 1 750 € par an pendant 7 ans, soit 12 250 € d’économie totale, puis bénéficierait d’abattements dégressifs pendant 3 années supplémentaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent exonérés en début d’activité, les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de CFE peuvent également bénéficier de cette mesure. L’exonération s’applique sur la moitié de leur base CFE non couverte par l’article 1463 A, réduisant significativement leur charge fiscale locale.
Points d’attention essentiels
La demande d’exonération CFE doit impérativement être formulée dans les délais de l’article 1477, généralement avant le 31 décembre. L’absence de demande entraîne automatiquement la perte du bénéfice pour l’année concernée. Par ailleurs, les règlements européens sur les aides d’État s’appliquent différemment selon la localisation : articles 13 et 14 du règlement UE 651/2014 en zones d’aide à finalité régionale, article 17 ailleurs. La délibération communale reste obligatoire pour l’activation du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1466 B s’articule étroitement avec l’article 1463 A (exonération initiale de CFE), l’article 1477 (délais déclaratifs) et l’article 1639 A bis (conditions de délibération). Cette complémentarité crée un parcours d’exonération pouvant s’étendre sur 12 années au total : 2 ans d’exonération totale puis 7 ans d’exonération partielle et 3 ans d’abattement dégressif.
Conseil AdvizExperts
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