Texte officiel de l’article 1466 D du CGI
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025, et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A , aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A . L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit le septième anniversaire de la création de l’entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus l’une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 . Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B , 1464 D , 1464 F, 1465 , 1465 B , 1466 A , 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises visées à l’article 1477.
Questions fréquentes sur l’article 1466 D
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération CFE de 7 ans de l'article 1466 D ?
Les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025, répondant aux conditions de l'article 44 sexies-0 A du CGI. L'exonération dépend d'une délibération de la commune ou de l'EPCI.
Comment faire la demande d'exonération CFE selon l'article 1466 D du CGI ?
La demande doit être adressée au service des impôts dans les délais de l'article 1477, pour chaque établissement concerné. Une déclaration annuelle des éléments d'exonération est également obligatoire.
Ce que dit l’article 1466 D du CGI
L’exonération CFE 7 ans prévue par l’article 1466 D permet aux communes et EPCI d’exonérer totalement de cotisation foncière des entreprises certaines entreprises pour une durée de sept ans. Cette mesure fiscale locale concerne les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions strictes.
L’exonération cesse définitivement soit après le septième anniversaire de création de l’entreprise, soit deux ans après la perte des conditions requises. Le dispositif est encadré par le règlement européen sur les aides de minimis.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une TPE créée en 2023 avec un chiffre d’affaires de 150 000 € peut économiser environ 1 500 € de CFE par an pendant 7 ans, soit 10 500 € au total. Cette économie substantielle améliore significativement la trésorerie en phase de développement.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats créé en 2024 peut bénéficier de cette exonération s’il respecte les conditions de l’article 44 sexies-0 A. L’économie sur la CFE permet de réinvestir dans l’équipement informatique ou la formation, éléments clés du développement professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils CFE peuvent également prétendre à cette exonération, sous réserve de respecter les critères de taille et d’activité. Une demande spécifique doit être formulée auprès du service des impôts compétent.
Points d’attention
Le choix entre plusieurs exonérations possibles (articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1466 A, etc.) est irrévocable. Il convient donc d’analyser précisément chaque dispositif avant d’opter. La déclaration annuelle reste obligatoire même en cas d’exonération, et le non-respect des délais fait perdre le bénéfice pour l’année concernée.
Articles du CGI liés
L’article 1466 D s’articule avec l’article 44 sexies-0 A (conditions d’éligibilité), l’article 1477 (obligations déclaratives) et l’article 1639 A bis (procédure de délibération). Ces textes forment un ensemble cohérent qu’il faut maîtriser globalement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons de vérifier systématiquement l’éligibilité à cette exonération pour nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens. Notre expertise nous permet d’optimiser le choix entre les différents dispositifs d’exonération et d’assurer le suivi des obligations déclaratives annuelles pour sécuriser le bénéfice de l’avantage fiscal.