Texte officiel de l’article 1466 F du CGI
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A , aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150 000 € par année d’imposition. II. – Le taux de l’abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises. III. – Le taux de l’abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants : 1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; 2° (abrogé) 3° Pour les établissements d’entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies ; 4° Pour les établissements relevant d’entreprises mentionnées au b du 4° du III de l’article 44 quaterdecies. Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. V. – Pour bénéficier de l’abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. VI. – Lorsqu’un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B , 1464 D, 1464 F, 1464 I , 1464 I bis, 1464 M , 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l’abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L’option, qui est irrévocable, vaut pour l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 . VII. – (Abrogé) VIII. – Le bénéfice de l’abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Questions fréquentes sur l’article 1466 F
Quel est le taux d'abattement CFE prévu par l'article 1466 F pour les DOM-TOM ?
L'article 1466 F prévoit un abattement de 80% sur la base CFE, majoré à 100% pour certains établissements en Guyane, Mayotte et secteurs d'activité spécifiques. L'abattement est plafonné à 150 000€ par an.
Comment demander l'abattement CFE DOM-TOM de l'article 1466 F ?
Les entreprises doivent déclarer annuellement les éléments dans les délais de l'article 1477 au service des impôts dont relève l'établissement. Cette déclaration est obligatoire chaque année pour maintenir le bénéfice de l'abattement.
Ce que dit l’article 1466 F du CGI
L’article 1466 F CFE DOM-TOM institue un dispositif d’abattement sur la cotisation foncière des entreprises spécifiquement destiné aux entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Ce mécanisme fiscal avantageux s’applique automatiquement aux établissements existants au 1er janvier 2009 ou créés depuis cette date en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, sous réserve du respect des conditions de l’article 44 quaterdecies du CGI.
Le dispositif prévoit un abattement CFE outre-mer de base de 80% sur la base nette imposable, dans la limite de 150 000€ par année d’imposition. Pour certaines situations privilégiées (Guyane, Mayotte, secteurs d’activité spécifiques), cet abattement peut être majoré à 100%, offrant ainsi une exonération totale de CFE.
Application pratique de l’abattement CFE DOM-TOM
Pour les TPE/PME
Une PME implantée en Martinique avec une base CFE de 50 000€ bénéficiera d’un abattement de 40 000€ (80% x 50 000€), ne payant que 10 000€ de CFE. Si cette même entreprise était située en Guyane dans un secteur éligible, elle pourrait bénéficier d’une exonération totale. Les communes peuvent toutefois s’opposer à ce dispositif par délibération contraire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats établis dans les DOM depuis 2009 peuvent bénéficier de cet abattement CFE, réduisant significativement leur fiscalité locale. Un cabinet avec une base CFE de 25 000€ à La Réunion ne paiera que 5 000€ après application de l’abattement de 80%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis à la CFE dans les DOM-TOM peuvent également bénéficier de cet abattement, sous réserve de respecter les conditions sectorielles de l’article 44 quaterdecies. Cette réduction peut représenter une économie substantielle sur leur fiscalité annuelle.
Points d’attention
L’entreprise doit effectuer une déclaration annuelle dans les délais de l’article 1477 pour maintenir le bénéfice de l’abattement. L’option pour ce régime est irrévocable et exclut le cumul avec d’autres exonérations CFE. Le dispositif est soumis au respect du règlement européen sur les aides d’État. Les entreprises doivent également vérifier que leur commune n’a pas pris de délibération contraire supprimant l’abattement.
Articles du CGI liés
L’article 1466 F s’articule avec l’article 44 quaterdecies (conditions sectorielles), l’article 1477 (obligations déclaratives) et l’article 1639 A bis (délibérations communales). Il fait partie d’un ensemble de dispositifs CFE incluant les articles 1466 D (exonération PME) et 1466 G (zones de revitalisation rurale).
Conseil AdvizExperts
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