Texte officiel de l’article 1467 A du CGI
Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478 , la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Questions fréquentes sur l’article 1467 A
Quelle est la période de référence pour calculer ma CFE en 2024 ?
Pour la CFE 2024, la période de référence est 2022 (avant-dernière année). Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, c'est le dernier exercice de 12 mois clos en 2022 qui s'applique.
Mon exercice comptable se termine le 30 juin, comment déterminer ma période de référence CFE ?
Avec un exercice se terminant le 30 juin, pour la CFE 2024, votre période de référence sera l'exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, soit le dernier exercice de 12 mois clos en 2022.
Ce que dit l’article 1467 A du CGI
L’article 1467 A du Code général des impôts définit la période de référence CFE utilisée pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises. Cette règle fondamentale établit que la période retenue est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Concrètement, pour la CFE 2024, les revenus de référence sont ceux de 2022. Cette disposition s’applique sous réserve des exceptions prévues par l’article 1478 du CGI.
Application pratique selon les exercices comptables
Pour les TPE/PME avec exercice civil
Les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre) appliquent directement la règle de l’avant-dernière année. Une TPE créée en 2020 paiera sa CFE 2024 sur la base de ses revenus 2022. Cette règle permet une stabilité dans le calcul et évite les variations trop brutales d’une année sur l’autre.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, y compris les avocats, peuvent opter pour un exercice décalé. Un cabinet d’avocats clôturant ses comptes au 30 septembre utilisera pour sa CFE 2024 l’exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Cette flexibilité permet d’adapter le calcul de la CFE à la réalité économique de l’activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, bien que soumis au régime micro, restent concernés par cette règle pour la CFE. Leur cotisation 2024 sera calculée sur la base du chiffre d’affaires déclaré en 2022, appliquant les abattements forfaitaires correspondant à leur activité (71% pour les services, 50% pour les activités commerciales).
Points d’attention essentiels
L’article 1467 A renvoie aux exceptions de l’article 1478, notamment pour les entreprises nouvelles qui bénéficient d’un régime particulier. La première année d’activité, aucune CFE n’est due. La deuxième année, la CFE est calculée sur une base forfaitaire. Ce n’est qu’à partir de la troisième année que la règle de l’avant-dernière année s’applique pleinement. Cette progressivité protège les jeunes entreprises pendant leur phase de démarrage.
Articles du CGI liés
L’article 1467 A s’articule avec l’article 1478 qui prévoit les exceptions au régime général, notamment pour les créations d’entreprises. L’article 1468 précise les modalités de réduction de base selon les secteurs d’activité. L’article 1473 détermine le lieu d’établissement de la cotisation. Cette cohérence législative assure une application harmonisée de la CFE sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur CFE. Notre expertise nous permet d’anticiper l’impact de la période de référence sur vos cotisations futures et de vous conseiller sur les stratégies d’optimisation fiscale adaptées à votre secteur d’activité et à votre structure juridique.