Texte officiel de l’article 1467 du CGI
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l’article 1382 , dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 , à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises : 1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ; 2° Les parties communes des immeubles dont dispose l’entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d’immeubles. La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe. Pour le calcul de l’impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l’article 1499 est diminuée de 30 %. Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes sur l’article 1467
Comment est calculée la base de la cotisation foncière des entreprises selon l'article 1467 ?
La base de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière dont l'entreprise dispose pour son activité professionnelle. Cette valeur est calculée selon les mêmes règles que la taxe foncière, avec un abattement de 30% pour les immobilisations industrielles.
Quels biens sont exclus de la base de cotisation foncière des entreprises ?
Sont exclus les biens détruits ou cédés pendant la période de référence, les installations d'irrigation utilisées à 90% minimum pour ce usage, et les parties communes des immeubles pour les activités de location immobilière.
Ce que dit l’article 1467 du CGI
L’article 1467 définit précisément la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette base correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière situés en France, dont le redevable dispose pour ses besoins professionnels pendant la période de référence. Le principe est simple : plus une entreprise utilise de surface immobilière pour son activité, plus sa CFE sera élevée.
Application pratique de l’article 1467
Pour les TPE/PME
Une PME disposant de 200 m² de bureaux avec une valeur locative de 2 400 € sera imposée sur cette base. Si elle possède également un entrepôt de 500 m² (valeur locative 1 500 €), la base totale sera de 3 900 €. Les entreprises industrielles bénéficient d’un avantage : l’abattement de 30% sur la valeur locative de leurs immobilisations industrielles réduit significativement leur base d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats occupant 150 m² de bureaux parisiens (valeur locative 4 500 €) sera imposé sur cette base. Les professionnels libéraux doivent particulièrement attention aux locaux mixtes (usage professionnel et privé) : seule la partie professionnelle entre dans la base CFE.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile doit déclarer la surface utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle. Par exemple, un bureau de 20 m² dans un appartement de 80 m² représentera 25% de la valeur locative totale du logement dans la base CFE.
Points d’attention
Plusieurs exclusions importantes allègent la base d’imposition. Les biens détruits ou cédés en cours de période ne sont pas taxés, offrant une souplesse appréciable lors de restructurations. Les activités de location immobilière excluent les parties communes de la base, évitant une double taxation. L’arrondi à l’euro le plus proche (0,50 € comptant pour 1 €) peut paraître anecdotique mais impacte le calcul final.
Articles du CGI liés
L’article 1467 fonctionne avec l’article 1467 A (période de référence), l’article 1478 (déclarations), l’article 1499 (immobilisations industrielles) et l’article 1382 (exonérations de taxe foncière). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité locale.
Conseil AdvizExperts
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